TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2024 suivie de pièces complémentaires enregistrées le 22 avril 2024, Mme D C et le conseil départemental du Pas de Calais agissant en qualité de représentant légal de l'enfant A B, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Dacca (Bengladesh) a implicitement refusé de convoquer et d'enregistrer la demande de visa de long séjour que Mme D C a sollicité au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de procéder à un nouvel examen de leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur avocate d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation de Mme D C avec son fils mineur A B, lequel bénéficie de la protection subsidiaire en France et dispose à ce titre d'un droit à être rejoint par sa mère au nom du principe d'unité familiale ; ils ont fait preuve de diligences dans leurs démarches en ce qu'ils ont relancé quatre fois les autorités consulaires afin d'obtenir un rendez-vous ; la décision contestée porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et porte une atteinte disproportionnée au droit de Mme D C et de son fils à mener une vie privée et familiale normale ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation en droit comme en fait au regard des exigences imposées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : un enfant mineur bénéficiant de la protection subsidiaire en France dispose du droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré ; par ailleurs Mme D C rempli l'ensemble des conditions fixées par les textes pour obtenir le visa de long séjour sollicité ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il incombe aux autorités consulaires de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux intéressés de faire enregistrer leur demande de visa dans un délai raisonnable ; en l'espèce la première demande de visa a été formulée par Mme D C le 22 septembre 2023, et malgré les quatre relances qu'elle a successivement effectuées le 5 octobre 2023, le 10 novembre 2023, le 22 décembre 2023 et le 15 janvier 2024, sa demande est demeurée sans réponse de la part de l'autorité consulaire ;  
 * elle méconnait les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à la sagesse du tribunal sur les frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Dacca a, suite à ses instructions, convoqué l'intéressée aux fins d'enregistrement de sa demande de visa le 7 mai 2024 à 8h40.  
 Mme D C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2024.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 avril 2024 sous le numéro 2405993 par laquelle Mme C et M. B demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 2 mai 2024 de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 7 mai 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 15 aout 2007, est entré sur le territoire français accompagné de ses trois frères et sœurs, avant d'obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides du 23 novembre 2023. Mme D C, sa mère, ressortissante bangladeshie, a sollicité une première fois le 22 septembre 2023 les autorités consulaires françaises à Dacca aux fins de déposer une demande de visa de long séjour en tant que membres de famille d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, lesquelles autorités ont implicitement rejeté sa demande le 22 novembre 2023. Par la présente requête, Mme D C et le conseil départemental du Pas de Calais agissant en qualité de représentant légal de l'enfant A B, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait valoir que l'autorité consulaire à Dacca a, sur ses instructions, convoqué Mme C le 7 mai 2024 à 8h40 aux fins d'enregistrer sa demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Si la demande de visa n'a pu être enregistrée à défaut pour l'intéressée de disposer de tous les documents nécessaires, l'autorité consulaire s'est engagée à la recevoir ultérieurement une fois les documents en sa possession. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 4. Mme D C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Perrot d'une somme de 500 (cinq cents) euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme D C et par le conseil départemental du Pas de Calais aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Perrot, avocate de Mme D C et du conseil départemental du Pas de Calais, la somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au conseil départemental du Pas de Calais en tant que représentant légal de M. A B, à Me Perrot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 17 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,