TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 2 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement \u00e0 la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation.", "motivation": "Le non-respect du d\u00e9lai de trois mois pour proposer une offre adapt\u00e9e justifie l'intervention du juge administratif, malgr\u00e9 les contraintes structurelles invoqu\u00e9es par l'\u00c9tat."}