TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 2 décembre 2024

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{"obligation_logement": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par mois de retard.", "indemnite": "L'\u00c9tat est condamn\u00e9 \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de 1 000 euros au demandeur."}