TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 2 décembre 2024

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{"d\u00e9cision": "Le tribunal administratif ordonne \u00e0 l'\u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.", "motivation": "La situation de la requ\u00e9rante, reconnue prioritaire et urgente, justifie une intervention judiciaire imm\u00e9diate, malgr\u00e9 les contraintes \u00e9voqu\u00e9es par le pr\u00e9fet."}