TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2024 Mme A B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle dépose son dossier de demande renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, et sous un délai de quarante-huit heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros qui sera versée à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa situation est urgente ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne, expose que, bénéficiaire d'un titre de séjour valable un an jusqu'au 25 mai 2024, elle a obtenu un rendez-vous le 23 février 2024, repoussé par les services de la préfecture de l'Isère au 17 juin 2024, pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. S'étant présentée le 17 juin 2024 à celui-ci, le préfet de l'Isère a toutefois refusé d'enregistrer sa demande. Ayant tenté en vain, depuis lors, d'obtenir un nouveau rendez-vous, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous à brève échéance et, dans l'attente, un document lui permettant de justifier d'un droit au séjour et au travail. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 4. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 6. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas d'identifier le titre dont le renouvellement est sollicité, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.  
 7. Le préfet de l'Isère, qui n'a pas produit d'écriture ne conteste pas que Mme B a tenté en vain et à plusieurs reprises d'obtenir un rendez-vous auprès de ses services pour y déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il n'est pas davantage contesté qu'en l'absence de tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, Mme B est privée des allocations sociales qui lui étaient versées par la caisse d'allocations familiales.  
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que la mesure sollicitée, qui a pour objet de permettre à Mme B de régulariser sa situation au regard de son droit au séjour, aura pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le rendez-vous qu'elle sollicite présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 9. Il y lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Isère d'adresser, dans les huit jours qui suivront la notification de la présente ordonnance, à Mme B une convocation à un rendez-vous qui devra lui-même intervenir dans les quinze jours qui suivront cette même notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte. 
 10. En l'absence d'une demande de titre de séjour dûment enregistrée, ce qui constitue une condition impérative pour que lui soit délivré un document lui permettant de justifier, provisoirement, de son droit au séjour, Mme B n'est, en revanche, pas fondée à demander qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, dans l'attente de son rendez-vous, et sous un délai de quarante-huit heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail. Ses conclusions sur ce point doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 11. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.  () " 
 12. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Huard, avocat de Mme B, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Il est enjoint au préfet de l'Isère d'adresser à Mme B, dans les huit jours qui suivront la notification de la présente ordonnance, une convocation à un rendez-vous qui devra lui-même intervenir dans les quinze jours qui suivront cette même notification. 
 Article 3  :Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle l'Etat versera la somme de 800 euros à Me Huard en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Huard. 
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 28 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  24060112