TA13 · Reconduite à la frontière — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. B C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier détenu par l'administration ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 18 juin 2024 portant réadmission auprès des autorités espagnoles.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et préalable de sa situation personnelle ;  
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions des articles L. 621-1 et L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 21 paragraphe 1 de la convention Schengen ainsi que son article 5 paragraphe 1 eu égard au fait qu'il disposait pleinement du droit d'entrer en France pour y séjourner ;  
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Houvet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Houvet, magistrate désignée ; 
 - M. C était présent et assisté de M. A interprète en langue arabe ; le requérant a indiqué souhaiter retourner en Espagne ; 
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, né le 8 août 2001 à Tanger, de nationalité marocaine, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet du Var a décidé sa remise aux autorités espagnoles en application de la convention de Schengen du 29 juin 1990.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la production de l'entier dossier : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 4. La décision contestée ayant été produite, l'affaire étant en état d'être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant réadmission : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes sur lesquels elle se fonde et fait notamment état de ce que le requérant a été interpellé en possession d'un titre de séjour espagnol mais démuni de passeport et qu'il n'a fourni aucune attestation d'hébergement ou justificatif de domicile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette décision est insuffisamment motivée, ce qui révélerait un examen insuffisant de sa situation personnelle, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 7. Si le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Si le requérant invoque la méconnaissance de son droit d'être entendu, il ressort des pièces du dossier que le 17 juin 2024 il a été mis à même de présenter ses observations lors d'un entretien organisé par les services de police. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et, en tout état de cause, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les articles L. 812-2 et L. 813-1 à L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui a, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, les conditions dans lesquelles il a été procédé aux vérifications relatives à la situation administrative du requérant au regard des dispositions de l'article L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont insusceptibles d'exercer une influence sur la légalité de la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté en tant qu'il est inopérant. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ". Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". Aux termes de l'article 21 de la convention conclue à Schengen le 19 juin 1990 : " Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres parties contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, point a, c et e, et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la partie contractante concernée ". Enfin, aux termes de l'article 5 du règlement 562/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, règlement qui a abrogé l'article 5 de la convention conclue à Schengen le 19 juin 1990 : " Conditions d'entrée pour les ressortissants des pays tiers / 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière ; / () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine () ; / 3. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / () ". 
 10. Le requérant, de nationalité marocaine, dispose d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 21 juillet 2028. Il ressort des pièces du dossier que ce dernier n'a pas été en mesure de présenter de passeport en cours de validité. La date et les conditions de son entrée en France ne ressortent pas des pièces du dossier. En effet, si le requérant a entendu se prévaloir d'une location de véhicule depuis Barcelone, celle-ci, non traduite en français au demeurant, n'est pas établie à son nom. De même, s'il a souhaité se prévaloir d'une location d'hébergement en France, la copie de ce qui semble être une réservation d'hébergement ne fait apparaitre aucun nom de voyageur. Il ne soutient pas qu'il dispose de ressources suffisantes pour la durée, incertaine, de son séjour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var aurait entaché l'arrêté du 18 juin 2024 portant réadmission auprès des autorités espagnoles d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du requérant doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Var. 
 Lu en audience publique le 24 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
  A. HouvetLa greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière