TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard et lui délivrer un titre de voyage pour réfugié sous un mois et sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 2. En vertu de l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet procède à la délivrance de la carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié. 
 3. M. A a été admis au statut de réfugié par l'OFPRA le 8 mars 2024. Le préfet de l'Isère ne lui ayant pas délivré de carte de résident dans le délai prévu à l'article R. 424-1 a pris une décision implicite de rejet. Les mesures sollicitées par M. A auraient pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision, de sorte que sa requête ne peut être accueillie. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C. 
 Fait à Grenoble, le 9 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406024