TA34 · 2ème chambre — 23 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"annulation": "Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour insuffisance de motivation, notamment l'absence de prise en compte du nouveau contrat de travail et du mariage r\u00e9cent.", "cons\u00e9quence": "Le pr\u00e9fet est enjoint de r\u00e9examiner la situation de la requ\u00e9rante en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments nouveaux."}