TA77 · Reconduite à la frontière — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. B A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a maintenu en rétention administrative ; 
 2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier ; 
 3°) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière. 
 M. A soutient que la décision portant maintien en rétention : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - viole le respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable ; 
 - méconnaît le droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 - méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le droit à l'information. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, représenté par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées les 5 et 7 juin 2024. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées les 5 et 6 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - les observations de Me Blandeau, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - M. A ; 
 - et Me El Assad, représentant le préfet de l'Essonne, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h40. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 22 février 1982 à Dakar (République du Sénégal) est entré en France en 2004 selon ses déclarations. L'intéressé a été interpellé selon la décision portant obligation de quitter le territoire français infra le 1er février 2024 et placé en garde à vue le jour même pour des faits de violences volontaires aggravées sur force de sécurité intérieure. Par arrêté du 1er février 2024, le préfet de l'Essonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par arrêté du 3 mai 2024, notifié le 13 suivant, la même autorité l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 15 mai 2024 contre laquelle l'appel a été rejeté par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du surlendemain. L'intéressé a été condamné le 2 février 2024 par le tribunal correctionnel d'Évry-Courcouronnes à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité, aggravée par une circonstance, en récidive. M. A a, alors qu'il était en rétention administrative, déposé une demande d'asile. Selon la requête, par arrêté du 16 mai 2024, le préfet de l'Essonne a maintenu M. A en rétention administrative. Cette demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par le directeur général de l'Ofpra dans une décision du 24 mai 2024 notifiée au et par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 le 4 juin 2024. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 16 mai 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable au présent litige en application des dispositions de l'article R. 776-13-2 du même code : " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration. ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas produit à l'appui de sa requête l'arrêté attaqué qu'il appartenait donc au préfet de l'Essonne de produire en application des dispositions précitées de l'article R. 776-18 du code de justice administrative. Par une mesure d'instruction du 18 mai 2024 lue le 21 mai par le conseil de la préfète et le 22 mai 2024 par la préfète du Val-de-Marne dans l'application TéléRecours, le Tribunal a demandé à la préfète du Val-de-Marne et à son conseil de produire l'arrêté attaqué ainsi que la preuve de sa notification, demande demeurée vaine. Dans ces conditions, en l'absence de production par l'autorité administrative de la décision attaquée alors que cette obligation lui incombait, M. A est fondé à soutenir que cette décision, révélée par la requête et défendue à l'audience, est entachée d'incompétence et méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit, par suite, être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-3. ". 
 5. En premier lieu, eu égard aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B A l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En second lieu, eu égard aux termes de l'article L. 754-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. A fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a maintenu M. B A en rétention administrative est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B A l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B A est rejeté. 
 Article 4 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. B A. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Lu en audience publique le 10 juin 2024 à 16h23. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa