TA67 · 3ème chambre — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme F A C, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une période de deux ans ; 
 2°) d'ordonner l'effacement du signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, et, à défaut, dans ce même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'un vice d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français et dès lors qu'elle ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un vice d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant un délai de départ volontaire, et est illégale en raison de l'intensité des liens familiaux en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme A C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Laetitia Kalt, 
 - et les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de Mme A C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante tunisienne née en 1980, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une période de deux ans. 
 Sur le moyen commun : 
 2. Par un arrêté du 14 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle du 15 mai 2024, le préfet de la Moselle a donné délégation en cas d'absence et d'empêchement de M. G I, directeur de l'immigration et de l'intégration, et de M. H E, directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au séjour, à Mme D B, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile, à l'effet de signer les actes se rapportant aux matières relevant de son bureau à l'exception de certaines catégories d'actes auxquelles n'appartiennent pas les décisions contestées. Il n'est pas établi ni allégué que M. I et M. E n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B, signataire des décisions attaquées, manque en fait et doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C a vécu en France avec son époux, en raison de son activité professionnelle, et leurs enfants, de 2011 à 2015, date à laquelle la famille a rejoint son pays d'origine. Si Mme A C fait valoir que lors d'une visite en août 2023 à ses beaux-parents, qui résident en France, elle s'est rendue compte de leur état de santé dégradé et a décidé de rester pour s'occuper d'eux, les pièces versées au dossier ne démontrent pas que sa présence auprès d'eux serait indispensable. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A C, dont le retour en France est récent, après avoir passé huit ans dans son pays d'origine, y serait dépourvue d'attaches familiales et personnelles. Si elle produit des attestations de témoins et de bénévolat en sa faveur, ainsi que les certificats de scolarité en France, pour l'année 2023-2024, de ses enfants, respectivement en classe de CM2, quatrième et seconde, Mme A C ne démontre pas que leur scolarité serait impossible dans leur pays d'origine et que la famille ne pourrait s'y établir à nouveau. Dans ces conditions, compte tenu également des conditions de séjour de l'intéressée en France, qui n'a pas cherché à régulariser sa situation administrative à l'expiration de son visa, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme A C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne résulte pas de ce qui précède que la requérante serait susceptible de bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article 
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce qu'elle bénéficierait d'une protection contre l'éloignement à ce titre doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. L'arrêté attaqué n'implique pas, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 5, que les enfants soient séparés de leur mère. Si la requérante indique que ceux-ci sont très attachés à leurs grands-parents, il n'est pas établi qu'ils ne pourraient maintenir des relations avec eux. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant un délai de départ : 
 8. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, 
 L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet s'est fondé sur le 1° et le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser à la requérante un délai de départ volontaire, alors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A C est entrée en France régulièrement, sous couvert d'un visa valable du 1er août 2013 au 31 janvier 2024. Par suite, la décision en litige ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 précité.  
 11. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 12. En l'espèce, le préfet fait valoir que la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles du 1° et du 8° du même article. Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Il résulte de ce qui précède que la demande de substitution de base légale présentée par le préfet peut être accueillie. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle ne présente aucun risque de fuite et le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 14. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté.  
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 
 17. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, la requérante ne fait état d'aucune circonstance humanitaire pouvant justifier que le préfet n'édicte pas une interdiction de retour. 
 18. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de l'arrêté en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Laetitia Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. KALT 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,