TA44 · OQTF 6 semaines - 9ème chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 avril, 24 mai, 26 juin et 5 août 2024, 3 et 4 février 2025, M. B A, représenté par Me Sachot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a procédé au retrait de son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et l'a obligé à se présenter au commissariat les lundis, mercredis et vendredis afin d'indiquer les diligences accomplies dans la préparation de son départ ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît le droit à la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences disproportionnées ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est dépourvue de base légale, du fait de l'illégalité affectant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le droit à la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de se présenter au commissariat 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ;  
 - elle est dépourvue de base légale, du fait de l'illégalité affectant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une décision du 3 février 2025, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Pétri pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Sachot, représentant M. A. 
 Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant angolais né le 12 août 1989, déclare être entré en France le 24 juillet 2022. Sa demande d'asile a été refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 septembre 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 14 mars 2024. Par un arrêté du 5 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire a procédé au retrait de son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et l'a obligé à se présenter au commissariat trois fois par semaine pour indiquer les diligences effectuées dans la préparation du départ. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2025. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, devenues sans objet.    
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne le rejet définitif de la demande d'asile de M. A, ainsi que des éléments relatifs à sa situation familiale, notamment la circonstance que sa conjointe fait également l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors qu'elle comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, la décision attaquée doit être regardée comme suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 5. Il ressort des dispositions contenues dans les livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'intervention des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors que les dispositions citées au point précédent imposent de façon générale le respect d'une procédure contradictoire préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte () : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; ".  
 7. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union européenne. Il s'ensuit que le moyen tiré de leur méconnaissance par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision pouvant affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre la personne intéressée lorsque celle-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. 
 8. Dans le cas où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise après que la demande d'asile a été définitivement refusée au ressortissant étranger, ladite décision découle nécessairement de ce refus. Le droit d'être entendu n'implique dès lors pas que l'autorité préfectorale soit obligée de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations spécifiquement sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant l'octroi de la protection internationale. Le ressortissant étranger, lorsqu'il sollicite le bénéfice de cette protection, ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande à être admis au bénéfice de l'asile et à produire tous éléments utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire état de toute observation complémentaire utile.  
 9. En l'espèce, le requérant a été mis à même de présenter ses observations à l'occasion de sa demande d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été empêché, lors de cette demande et au cours de son instruction, de formuler toute remarque utile susceptible d'exercer une influence sur la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il est constant que la décision attaquée ne mentionne pas l'activité professionnelle de M. A, exercée à compter du mois d'octobre 2023, la scolarisation d'un de ses enfants en France, la présence d'une partie de sa famille en France, et les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un défaut d'examen, alors en outre que le préfet de Maine-et-Loire indique que l'épouse de M. A fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et que leur vie familiale a donc vocation à se poursuivre dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A a exercé une activité professionnelle en France entre les mois d'octobre 2023 et février 2024, que la mère et les sœurs de son épouse sont en situation régulière sur le territoire français, que l'aîné de ses enfants y est scolarisé depuis l'année 2022-2023, et que son cadet y est né le 13 mai 2023. Toutefois, eu égard au caractère récent de l'ensemble de ces éléments, à la date de la décision attaquée, et dès lors que son épouse fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, sa vie familiale a vocation à se poursuivre dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Par suite, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 14. Ainsi que cela a été dit au point 12, il ressort des pièces du dossier que les enfants du requérant avaient vécu peu de temps en France, à la date de la décision attaquée, et que leur vie familiale a vocation à se poursuivre dans leur pays d'origine, où M. A a passé la majeure partie de sa vie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences disproportionnées de la décision attaquée sur la situation de M. A doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 12 et 14.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, la décision attaquée mentionne notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que M. A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi doit être regardée comme suffisamment motivée. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune pièce du dossier, que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas examiné attentivement la situation de M. A. Par suite le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.    
 18. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 15 que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 19. En quatrième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 20. En se bornant à invoquer, dans ses écritures, les persécutions dont il était victime en Angola, et plus particulièrement, lors de l'audience, les cambriolages survenus à son domicile au cours de l'année 2021, M. A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 12.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de se présenter au commissariat : 
 22. Si la décision attaquée cite les dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne mentionne toutefois aucune circonstance de fait justifiant l'application de ces dispositions à la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être accueilli. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé en tant seulement qu'il prononce à l'encontre de M. A une obligation de se présenter au commissariat trois fois par semaine, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision. 
 Sur les frais d'instance : 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 5 avril 2024 est annulé en tant seulement qu'il prononce à l'encontre de M. A une obligation de se présenter au commissariat trois fois par semaine.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Sachot et au préfet de Maine-et-Loire.   
 Fait à Nantes, le 25 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M. PETRI 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre 
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,