TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024 et un mémoire complémentaire du 2 janvier 2025, l’association Union de protection des professionnels et plaisanciers du port Camille Rayon, et la SARL Van Dutch Marine International, représentées par Me Orlandini, demandent au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner à la commune de Vallauris de lui communiquer le contrat de concession pour le réaménagement et l’exploitation du port Camille Rayon de Vallauris-Golfe-Juan signé le 8 juillet 2024 avec la société D Marinas Hellas, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il est soutenu que : 
- l’urgence et l’utilité sont constituées, dès lors que ces documents permettent d’expliquer le niveau des redevances acquittées par la société requérante et la situation contractuelle avec le nouveau concessionnaire ; 
- l’intervention d’une décision administrative refusant la mesure ne peut exonérer l’urgence économique à obtenir ces documents qui sont des documents administratifs communicables. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, la commune de Vallauris, représentée par Me Blanc, conclut au rejet de la requête  ou subsidiairement à ce qu’il soit prononcé un sursis à statuer jusqu’à l’intervention de l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs sur les mentions à occulter au titre du secret des affaires et à la mise à la charge de l’association requérante et de la société requérante de la somme de 2.500 euros au titre des frais liés à l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient : 
 
- que l’association Union de protection des professionnels et plaisanciers du port Camille Rayon  ne démontre pas en quoi la production immédiate du contrat de concession serait nécessaire à la protection ou la sauvegarde de ses droits et qu’une décision implicite de rejet est née à compter du 16 août 2024 sur la demande de communication du contrat de concession du port Camille Rayon  reçue le 16 juillet 2024 ; 
- que la commune ne s’est pas opposée à la communication du contrat de concession du port Camille Rayon, mais que le contrat de concession comprend de nombreuses clauses couvertes par le secret des affaires et que la commune a saisi la CADA d’une demande d’avis, en application de l’article R. 342-4-1 du code des relations entre le public et l’administration sur les mentions à occulter. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
-       le code des relations entre le public et l’administration ; 
-       le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la requête en référé mesures utiles : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. S’il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs, les pouvoirs qu’il tient de ces dispositions ne peuvent le conduire à faire obstacle à l’exécution de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée. Il en résulte qu’il appartient au juge des référés de rejeter la demande dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 dès lors qu’une telle décision est intervenue antérieurement à l’enregistrement de la demande. 
 
Aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. » Et aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R.311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. » 
 
Il résulte de l’instruction que l’association Union de protection des professionnels et plaisanciers du port Camille Rayon a présenté une demande de communication du contrat de concession du port Camille Rayon reçue le 16 juillet 2024 qui a donné lieu à la naissance d’une décision implicite de rejet le 16 août 2024. Dès lors qu’une telle décision est intervenue antérieurement à l’enregistrement de la requête en référé présentée sur le fondement de l’article L. 521-3, la requête doit être rejetée comme faisant obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
La commune de Vallauris n’étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par l’association Union de protection des professionnels et plaisanciers du port Camille Rayon et la SARL Van Dutch Marine International sont rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, l’association Union de protection des professionnels et plaisanciers du port Camille Rayon versera à la commune de Vallauris la somme de 500 euros au titre des frais liés à l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  Dans les circonstances de l’espèce, la SARL Van Dutch Marine International versera à la commune de Vallauris la somme de 500 euros au titre des frais liés à l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de l’association Union de protection des professionnels et plaisanciers du port Camille Rayon et de la SARL Van Dutch Marine International est rejetée. 
 
Article 2 : L’association Union de protection des professionnels et plaisanciers du port Camille Rayon versera à la commune de Vallauris la somme de 500 euros au titre des frais liés à l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La SARL Van Dutch Marine International versera à la commune de Vallauris la somme de 500 euros au titre des frais liés à l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Union de protection des professionnels et plaisanciers du port Camille Rayon, à la SARL Van Dutch Marine International et à la commune de Vallauris.   
 
 
 
 
 
Fait à Nice, le 13 mars 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
signé 
G. Thobaty 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière