TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2024 et 10 février 2025, sous le n°2406051, M. C... D..., représenté par Me Lekeufack, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale aux fins de déterminer l’imputabilité au service de ses pathologies, la date de consolidation de son état de santé, le taux d’incapacité permanente partielle susceptible d’être retenu et la compatibilité de son état de santé avec la reprise d’une activité ; 
 
2°) d’annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle le centre d’action sociale de la Ville de Paris a fixé la date de consolidation de son état de santé au 20 février 2023, a reconnu son inaptitude à ses fonctions mais pas à toutes fonctions, et a émis un avis favorable à son reclassement et à la période préparatoire au reclassement ;  
 
3°) de mettre à la charge du centre d’action sociale de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- il convient d’ordonner une expertise ; 
- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article 12 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dès lors qu’il n’a pas été informé de son droit de présenter des observations écrites ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et administrative et d’une erreur de droit dès lors que l’administration s’est crue en situation de compétence liée par rapport à l’avis du conseil médical ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et emporte pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; son état de santé n’était pas consolidé à la date du 20 février 2023, son état de santé demeure en lien avec l’accident de service dont il a été victime le 19 septembre 2012 et l’administration ne pouvait envisager de l’intégrer dans un dispositif de reclassement professionnel.  
 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024 la présidente du conseil d’administration du centre d’action sociale de la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que : 
- la requête est tardive ; 
- les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 mars 2025.  
 
Un mémoire présenté pour le centre d’action sociale de la Ville de Paris a été enregistré le 28 avril 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué. 
 
 
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre 2024 et 6 février 2025 sous le n° 2425949, M. C... D..., représenté par Me Lekeufack, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel la directrice générale du centre d’action sociale de la Ville de Paris l’a placé en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 21 février 2024 ;  
 
2°) d’enjoindre au centre d’action sociale de la Ville de Paris de procéder à sa réintégration en position d’activité ;  
 
3°) d’enjoindre au centre d’action sociale de la Ville de Paris de rétablir son plein traitement à compter du 21 février 2024 ; 
 
4°) de mettre à la charge du centre d’action sociale de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
-  il méconnait les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dès lors qu’il n’a pas été informé de son droit de présenter des observations écrites, de fournir des certificats médicaux, d’être accompagné ou représenté par une personne de son choix, et, enfin, qu’il n’est pas démontré que le conseil médical était composé de deux médecins ;  
- il méconnait les dispositions de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration dès lors que son état de santé n’était pas consolidé à la date de la décision contestée, que le centre d’action sociale de la Ville de Paris n’a engagé aucune démarche sérieuse de reclassement alors qu’il avait manifesté le souhait de reprendre son service et qu’il pouvait reprendre ses fonctions dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, et que l’arrêté ne comporte aucune précision sur la durée de la mise en disponibilité d’office ; 
- il méconnait les dispositions des articles 81 et 82 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dès lors qu’il n’a pas été invité à présenter une demande de reclassement ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et emporte pour sa situation des conséquences d’une exceptionnelle gravité.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, la présidente du conseil d’administration du centre d’action sociale de la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.  
 
 
III. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 janvier, 7 février et 17 septembre 2025 sous le n° 2501322, M. C... D..., représenté par Me Lekeufack, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel la directrice générale du centre d’action sociale de la Ville de Paris a modifié l’arrêté du 30 juillet 2024 l’ayant placé en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 21 février 2024 en précisant qu’il serait maintenu dans cette position jusqu’à la retraite pour invalidité ;  
 
2°) d’enjoindre au centre d’action sociale de la Ville de Paris de procéder à sa réintégration en position d’activité ;  
 
3°) d’enjoindre au centre d’action sociale de la Ville de Paris de rétablir son plein traitement à compter du 21 février 2024 ;  
 
4°) de mettre à la charge du centre d’action sociale de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
-  il méconnait les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dès lors qu’il n’a pas été informé de son droit de présenter des observations écrites, de fournir des certificats médicaux, d’être accompagné ou représenté par une personne de son choix, et, enfin, qu’il n’est pas démontré que le conseil médical était composé de deux médecins ;  
- il méconnait les dispositions de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration dès lors que son état de santé n’était pas consolidé à la date de la décision attaquée, que le centre d’action sociale de la Ville de Paris n’a engagé aucune démarche sérieuse de reclassement alors qu’il avait manifesté le souhait de reprendre son service et qu’il pouvait reprendre ses fonctions dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, et que l’arrêté ne comporte aucune précision sur la durée de la mise en disponibilité d’office ; 
- il méconnait les dispositions des articles 81 et 82 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dès lors qu’il n’a pas été invité à présenter une demande de reclassement ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et emporte pour sa situation des conséquences d’une exceptionnelle gravité.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, la présidente du conseil d’administration du centre d’action sociale de la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
 
IV. Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025 sous le n° 2522377, ainsi qu’un mémoire enregistré le 3 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué, M. C... D..., représenté par Me Lekeufack, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel la directrice générale du centre d’action sociale de la Ville de Paris l’a placé en disponibilité d’office pour raisons de santé du 5 février 2025 au 4 février 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre au centre d’action sociale de la Ville de Paris de procéder à sa réintégration en position d’activité à compter du 21 février 2024 ;  
 
3°) d’enjoindre au centre d’action sociale de la Ville de Paris de rétablir rétroactivement son plein traitement ; 
 
4°) de mettre à la charge du centre d’action sociale de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
- il méconnait les dispositions de l’article 7 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dès lors qu’il n’a pas été informé de son droit de présenter des observations écrites et d’être accompagné ou représenté par une personne de son choix ; 
- il méconnait les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dès lors que les médecins composant le conseil médical ne sont pas inscrits sur la liste des médecins agréés du département ;  
- il méconnait les dispositions de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration dès lors que son état de santé n’était pas consolidé à la date de la décision contesté, que le centre d’action sociale de la Ville de Paris n’a engagé aucune démarche sérieuse en vue de le reclasser alors qu’il avait manifesté le souhait de reprendre son service et qu’il pouvait reprendre ses fonctions dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, et que l’administration n’a pas recherché si un reclassement pouvait être envisagé ; 
- il n’a pas été invité à présenter une demande de reclassement ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et emporte pour sa situation des conséquences d’une exceptionnelle gravité.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, la présidente du conseil d’administration du centre d’action sociale de la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
- le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; 
- le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Van Daële,  
- et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. D..., adjoint d’accueil et d’insertion au sein du centre d’hébergement d’urgence « Baudricourt » depuis 2003, relevant du centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP), a été victime, le 19 septembre 2012, d’une altercation physique avec un collègue sur son lieu de travail. Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision du 21 janvier 2013. Ses arrêts de travail, notamment motivés par le syndrome de stress réactionnel qu’il a développé, ont été pris en charge au titre de la législation sur les accidents de service. A l’issue de l’expertise médicale du 20 février 2023, le médecin spécialiste a fixé la date de consolidation de l’état de santé de M. D... au jour de son examen, a estimé que les soins au-delà du 20 février 2023 étaient à prendre en charge au titre de la maladie ordinaire et a considéré qu’il était inapte à l’exercice de ses fonctions. Par une décision du 5 janvier 2024, le centre d’action sociale de la Ville de Paris, après avis du conseil médical du 30 novembre 2023, a fixé la date de consolidation de son état de santé au 20 février 2023, a reconnu son inaptitude à ses fonctions mais pas à toutes fonctions, et a émis un avis favorable au reclassement et à son placement en période préparatoire au reclassement dans un délai de trois mois. Le 8 juillet 2024, le conseil médical a rendu un avis favorable au placement de l’intéressé en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 21 février 2024, jusqu’à la reprise immédiate à temps partiel thérapeutique à 50% pour six mois. Suivant cet avis, la directrice générale du CASVP a, par un arrêté du 30 juillet 2024, placé M. D... en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 21 février 2024. Saisi d’une demande de placement à la retraite pour invalidité par l’administration, le conseil médical a rendu, le 26 août 2024, un avis d’inaptitude définitive aux fonctions de l’agent, et a indiqué qu’une retraite pour invalidité était à instruire. Par un arrêté du 5 décembre 2024, la directrice générale du CASVP a modifié son précédent arrêté du 30 juillet 2024 en précisant que M. E... était placé en position de disposition d’office pour raisons de santé du 21 février 2024 « jusqu’à la retraite pour invalidité ». Enfin, de nouveau saisi, le conseil médical a émis le 19 mai 2025 un favorable au placement de M. E... en disponibilité d’office pour raisons de santé, à compter du 5 février 2025, pour douze mois. Suivant le sens de cet avis, la directrice générale du CASVP l’a placé, par un arrêté du 27 juin 2025, dans cette position pour la période allant du 5 février 2025 au 4 février 2026. 
 
2. Par les requêtes n°2406051, 2425949, 2501322 et 2522377, M. D... demande au tribunal, respectivement, d’annuler la décision du 5 janvier 2024 fixant la date de consolidation de son état de santé au 20 février 2023, d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 le plaçant en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 21 février 2024, d’annuler l’arrêté modificatif du 5 décembre 2024 décidant que la mise en disponibilité d’office prendrait fin au placement de l’agent en retraite pour invalidité, et d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 le plaçant en disponibilité d’office pour raisons de santé du 5 février 2025 au 4 février 2026. 
 
Sur la jonction :  
 
3. Les requêtes susvisées, présentées pour M. D..., concernent la situation d’un même fonctionnaire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 5 janvier 2024 :  
 
4. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. B... A..., chef du bureau de la gestion des carrières, lequel disposait d’une délégation du 5 décembre 2023 pour signer, au nom de la directrice du centre d’action sociale de la Ville de Paris, tous actes et décisions de caractère individuel concernant l’ensemble des personnels de catégories A, B et C, à l’exception desquels ne figure pas la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (…). ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».  
 
6. La décision contestée ne constitue pas une décision qui refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens des dispositions précitées. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 
 
7. En troisième lieu, M. D... soutient que la décision du 5 janvier 2024 a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été informé par le secrétariat du conseil médical de son droit de présenter des observations écrites, en méconnaissance des dispositions de l’article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Toutefois, ces dispositions sont applicables à la seule fonction publique d’Etat. Par suite, M. D..., fonctionnaire territorial, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.  
 
8. En tout état de cause, aux termes du II de l’article 7 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation plénière, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier, de son droit à consulter son dossier et de son droit d'être entendu par le conseil médical. La formation plénière examine le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue à l'article 6-2. ».  
 
9. Il ressort des pièces du dossier que par un premier courrier du 21 avril 2023, M. D... a été informé que son dossier était transmis pour avis au conseil médical et qu’il avait la possibilité de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux. Par un second courrier du 20 octobre 2023, le secrétariat du conseil médical l’a informé de la date d’examen de son dossier par l’instance siégeant en formation plénière le 30 novembre 2023, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier, de son droit d'être entendu par le conseil médical et d’être assisté par la personne de son choix, dans le respect des dispositions précitées de l’article 7 du décret du 30 juillet 1987. Par suite, et alors que M. D... a été entendu lors de la séance du conseil médical du 30 novembre 2023, le moyen tiré de ce que la décision du 5 janvier 2024 a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière doit être écarté. 
 
10. En quatrième lieu, si la décision contestée se réfère à l’avis émis par le conseil médical réuni en séance plénière le 30 novembre 2023 et indique qu’elle entend suivre, après étude du dossier, les conclusions de cet avis, il ne ressort ni de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier, que la directrice générale du centre d’action sociale de la Ville de Paris se serait estimée liée par cet avis, ou qu’elle n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant.  
 
11. En cinquième lieu, la date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et acquièrent un caractère permanent, ce qui permet alors d’apprécier un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) qui a résulté d’une pathologie ou d’un accident.  
 
12. Il ressort des pièces du dossier que le médecin spécialiste agrée, aux termes de son expertise médicale réalisée le 20 février 2023, a considéré que l’état de santé de M. D..., victime d’un accident de service le 19 septembre 2012, était consolidé à la date du 20 février 2023. Il a notamment indiqué que le syndrome anxieux dont souffre l’intéressé était résiduel de l’accident de service et que son état était fixé depuis deux ans. Le conseil médical, siégeant en formation plénière, a confirmé cette analyse lors de sa séance du 30 novembre 2023. Si M. D... conteste la date de consolidation du 20 février 2023 retenue par le centre d’action sociale de la Ville de Paris et soutient que son état de santé est lié à l’accident de service survenu en 2012, les deux seuls certificats médicaux établis par le médecin psychiatre en charge de son suivi « en ville » ne permettent de démontrer que son état n’était pas stabilisé à la date du 20 février 2023. Par ailleurs, les circonstances selon lesquelles ses arrêts de travail ont été prolongés et qu’il était toujours en congé de maladie à la date de la décision contestée ne permettent pas davantage de remettre en cause la date de consolidation ainsi retenue, cette date correspondant simplement à la stabilisation de son état de santé, qui ne se confond pas avec la guérison. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le centre d’action sociale de la Ville de Paris aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en fixant la date de consolidation de son état de santé au 20 février 2023.   
 
13. En sixième lieu, il ressort tant des conclusions de l’expertise médicale du 20 février 2023, que de l’avis du conseil médical du 30 novembre 2023 réuni en formation plénière, que M. D... était inapte à l’exercice de ces fonctions, mais pas à toutes fonctions. Le requérant ne produit pas d’éléments permettant de remettre en cause cette appréciation. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, l’administration pouvait alors envisager de le placer en période préparatoire au reclassement.  
 
14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, ni d’ordonner une nouvelle expertise, que M. D... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 5 janvier 2024. 
 
Sur les conclusions tendant à l’annulation des arrêtés des 30 juillet 2024 et 5 décembre 2024 plaçant M. D... en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 21 février 2024 :  
 
15. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’expiration de ses droits à congés de maladie ordinaire, M. D... a été placé, par un arrêté du 30 juillet 2024, en position de disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 21 février 2024. Par un arrêté du 5 décembre 2024, la directrice générale du centre d’action sociale de la Ville de Paris a modifié son précédent arrêté du 30 juillet 2024 en précisant que le placement en disponibilité d’office pour raisons de santé de l’intéressé prendrait fin « à la retraite pour invalidité ».   
 
16. En premier lieu, les décisions plaçant d’office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relèvent d’aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. M. D... ne peut donc utilement soutenir que les arrêtés des 30 juillet 2024 et 5 décembre 2024 seraient insuffisamment motivés.  
 
17. En deuxième lieu, M. D... soutient que les arrêtés litigieux ont été pris en méconnaissance des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, ces dispositions ne s’appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux.  
 
18. En tout état de cause, d’une part, aux termes de l’article 5 du décret du 30 juillet 1987 : « I. Le conseil médical en formation restreinte est consulté pour avis sur : (…) 5° La mise à disponibilité d’office pour raison de santé (…) ». Aux termes du I de l’article 7 du même décret : « Lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation restreinte, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier, de son droit à consulter son dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. ».  
 
19. Il ressort des pièces du dossier que le secrétariat médical du conseil médical a informé M. D..., par un courrier du 21 juin 2024, que son dossier serait examiné au cours de la séance restreinte du conseil médical du 8 juillet 2024, puis, par un courrier du 25 juillet 2024, que son dossier serait de nouveau examiné au cours de la séance restreinte du conseil médical du 26 août 2024. Ces mêmes courriers informaient le requérant, pour chacune de ces séances, de son droit à consulter son dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur, en vertu des dispositions précitées de l’article 7 du décret du 30 juillet 1987, enfin de son droit de « faire intervenir » à la séance un médecin de son choix. Dans ces conditions, et alors qu’il ne résulte pas de ces dispositions que le fonctionnaire doive être informé de la possibilité de présenter des observations écrites, le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés, qui n’étaient pas conditionnés à la mise en œuvre d’autres obligations, auraient été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, doit être écarté.  
 
20. D’autre part, aux termes du IV de l’article 7 du décret du 30 juillet 1987 : « La formation restreinte du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins deux de ses membres sont présents ». Il ressort des pièces du dossier que le conseil médical, réuni en formation restreinte les 8 juillet 2024 et 26 août 2024 pour se prononcer sur la situation de M. D..., était composé de deux médecins désignés par le préfet, ainsi qu’en atteste son procès-verbal de séance versé aux débats, et qu’il satisfaisait donc à la règle de quorum. La circonstance qu’une mention manuscrite a été ajoutée sur le procès-verbal du conseil médical du 8 juillet 2024, précisant que la reprise immédiate à temps partiel thérapeutique pour six mois était incompatible avec une période préparatoire au reclassement qui nécessite une reprise à temps plein, est sans incidence sur la légalité de ces décisions, cette mention n’ayant au demeurant pas été reprise par l’arrêté du 30 juillet 2024 de la directrice générale du CASVP.  
 
21. En troisième lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : « La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 ». L’article 81 de cette même loi, désormais codifié à l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique dispose que : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ». Aux termes de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dans sa version applicable : « La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. (…).  
  
22. D’une part, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’impose à l’autorité territoriale de mentionner, dans sa décision de placement d’un fonctionnaire en position de disponibilité d’office, la durée de cette disponibilité.  
 
23. En l’espèce, à l’expiration de ses droits à congés de maladie ordinaire, M. D... a été placé, par les arrêtés litigieux, en position de disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 21 février 2024, dans l’attente de la constitution de son dossier de retraite pour invalidité. Alors même que ces arrêtés ne précisent pas la durée du placement de l’intéressé en disponibilité, la durée de la disponibilité n’a, en tout état de cause, pas excédé la durée maximale prévue par les dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié.  
 
24. D’autre part, lorsqu’un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que le conseil médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.  
 
25. Il est constant que, par quatre avis des 21 janvier 2016, 30 novembre 2023, 8 juillet 2024 et 26 août 2024, le comité médical a considéré que M. D... était inapte à l’exercice de ses fonctions. Il en résulte que le requérant, inapte à l’exercice de ses fonctions mais pas à toutes fonctions, devait ainsi être invité à présenter une demande de reclassement avant d’être placé en disponibilité d’office. Il ressort des pièces du dossier que, le 2 juillet 2021, M. D... a été reçu en entretien par le service des ressources humaines du centre d’action sociale de la Ville de Paris. Au cours de cet entretien, le service lui a présenté le dispositif de reclassement et lui a transmis un dossier de demande de reclassement, ainsi que plusieurs fiches de poste. Par courrier du 21 février 2022, la cheffe du service des ressources humaines a réitéré la proposition d’intégrer le dispositif de reclassement professionnel. Au cours d’un nouvel entretien mené le 27 avril 2022, l’intéressé a fait part de ses difficultés à se positionner sur des postes « de jour » en raison de ses difficultés à trouver le sommeil la nuit, en indiquant qu’il ne pouvait pas travailler et qu’il souhaitait obtenir des informations sur sa retraite. Le 5 janvier 2024, le centre d’action sociale l’a informé de son intention de le placer en période préparatoire au reclassement. Reçu en entretien le 13 mars 2024 pour lui présenter le dispositif de période préparatoire au reclassement, le requérant a transmis un arrêt de travail et indiqué qu’il allait solliciter l’avis de son médecin quant à la reprise de ses fonctions. Un courrier du même jour du chef de pôle santé et inclusion l’informait que la direction des solidarités attendait son retour sur l’avis de son médecin, lequel conditionnerait, si le requérant l’acceptait, les termes de la convention « période préparatoire au reclassement ». Il ne ressort cependant d’aucune pièce du dossier que le requérant aurait donné une suite à cette proposition, ni qu’il aurait transmis les documents sollicités. Dans ces conditions, M. D..., qui a bénéficié d’un accompagnement par le service et qui a été reçu à plusieurs reprises en entretien, doit être regardé comme ayant été invité à présenter une demande de reclassement et à bénéficier de la période préparatoire au reclassement préalablement aux arrêtés le plaçant en disponibilité d’office, sans y donner suite. Le centre d’action sociale de la Ville de Paris pouvait ainsi placer l’intéressé en position de disponibilité d'office, en l’absence d’une telle demande de reclassement. Par suite, au regard des différents échanges entre le requérant et l’administration, en le mettant en mesure de solliciter un reclassement, le centre d’action sociale de la Ville de Paris n’a pas méconnu les dispositions précitées en prenant les arrêtés contestés, ni davantage entaché ceux-ci d’une erreur de fait.    
 
26. Il résulte de ce qui précède que M. D... n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 30 juillet 2024 et 5 décembre 2024.  
 
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 juin 2025 portant placement en disponibilité d’office pour raisons de santé du 5 février 2025 au 4 février 2026 :  
 
27. En premier lieu, les décisions plaçant d’office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relèvent d’aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 
 
28. En deuxième lieu, aux termes du I de l’article 7 du même décret : « Lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation restreinte, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier, de son droit à consulter son dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. ». 
 
29. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que par un courrier du 11 avril 2025, le secrétariat du conseil médical a informé le requérant de la date d’examen de son dossier par l’instance siégeant en formation restreinte le 19 mai 2025, de la possibilité de produire des observations ou d’adresser des certificats médicaux, de son droit à consulter son dossier et de se faire assister par le médecin de son choix. Ce même courrier l’informait des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur, en vertu des dispositions précitées de l’article 7 du décret du 30 juillet 1987. Par suite, alors que ce courrier a porté à la connaissance du requérant l’intégralité des garanties qu’il tenait des dispositions réglementaires précitées, le moyen tiré de ce que l’arrêté aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière, faute d’avoir été informé de son droit de présenter des observations écrites et d’être accompagné ou représenté par la personne de son choix, doit être écarté. 
 
30. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les médecins signataires de l’avis du 19 mai 2025, tous deux membres titulaires du conseil médical de la Ville de Paris, sont inscrits sur la liste établie par le préfet de région d’Ile-de-France en application de l’article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 tel qu’il en ressort de l’annexe 1 de l’arrêté n°75-2025-06-24-00005 du 16 décembre 2024 régulièrement publié. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1 à 4 du décret du 30 juillet 1987 manque en fait.  
 
31. En quatrième lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : « La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 ». L’article 81 de cette même loi, désormais codifié à l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique dispose que : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ». Aux termes de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dans sa version applicable : « La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. (…).  
 
32. Lorsqu’un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que le conseil médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.  
 
33. Ainsi qu’il a été dit au point 25, M. D..., reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, a bénéficié d’un accompagnement par le centre d’action sociale de la Ville de Paris et a été reçu à plusieurs reprises en entretien dans le but de lui présenter les dispositifs ouverts en vue de son reclassement, sans qu’il n’y donne suite. Ainsi, bien que l’intéressé ait transmis deux certificats médicaux datés des 22 avril 2025 et 2 mai 2025 indiquant que son état de santé ne présentait pas de contre-indication à la reprise du travail et, pour le second de ces certificats, à mi-temps thérapeutique, M. D... ne peut être regardé comme ayant demandé effectivement son reclassement. Le centre d’action sociale de la Ville de Paris pouvait ainsi placer l’intéressé en disponibilité d'office, en l’absence d’une telle demande de reclassement. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté de mise en disponibilité n’aurait pas été précédé de démarches sérieuses de l’administration, ni que cette dernière ne l’aurait pas invité à présenter une demande de reclassement.    
 
34. Il résulte de ce qui précède M. D... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 27 juin 2025.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
35. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par  
M. D..., n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction de sa requête doivent, dès lors, être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
36. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge du centre d’action sociale de la Ville de Paris, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme demandée par M. D... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes de M. D... sont rejetées.  
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D... et à la présidente du conseil d’administration du centre d’action sociale de la Ville de Paris.  
 
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Simonnot, président-rapporteur, 
M. Desprez, premier conseiller, 
Mme Van Daële, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
signé 
M. VAN DAELE 
 
Le président, 
signé 
J.-F. SIMONNOT 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
S. LARDINOIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.