TA34 · 3ème chambre — 20 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"annulation": "Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour d\u00e9faut d'examen des \u00e9l\u00e9ments de vie priv\u00e9e et familiale et d'appr\u00e9ciation des conventions internationales.", "injonction": "Il enjoint au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner la situation du requ\u00e9rant et de lui d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard."}