TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils, né le 29 décembre 2012. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 et 28 octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que M. B ayant complété son dossier, un rendez-vous a été fixé au 30 octobre 2024, le document sollicité étant généré à son issue, sur la plateforme ANEF. 
 Par une lettre enregistrée le 4 novembre 2024, M. B informe le tribunal de ce qu'il se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Par une lettre enregistrée le 4 novembre 2024, M. B s'est désisté de la requête qu'il avait présentée devant le tribunal, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils, né le 29 décembre 2012. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 4 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4