TA31 · Reconduite à la frontière — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre 2024 et le 19 février 2025, 
 M. C B, représenté par Me Gaillot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par des pièces, un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 et 23 janvier 2025, les 5 et 28 février 2025 et le 29 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - l'arrêté du 29 avril 2025 portant assignation à résidence de M. A B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gigault a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant angolais né le 23 août 1992 à Luanda (Angola), déclare être entré sur le territoire français en janvier 2001. Il lui a été délivré un document de circulation pour étranger mineur du 19 juin 2007 au 22 août 2010, puis, une carte de séjour temporaire d'un an valable du 18 avril 2012 au 17 avril 2013, renouvelée jusqu'au 22 mai 2017. Le 4 septembre 2017 il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour et sa demande a fait l'objet d'un refus implicite. Le 17 juillet 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 9 septembre 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus du titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. M. A B est entré sur le territoire français en janvier 2001, à l'âge de huit ans, accompagné de ses parents et sa sœur, lesquels s'y trouvent encore en situation régulière.  Pour refuser de l'admettre au séjour, le préfet de la Haute-Garonne a considéré que la continuité de sa présence n'était pas établie entre 2018 et 2023 et qu'il ne justifiait d'aucune perspective d'insertion professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des licences sportives de 2018 à 2020, des avis de paiement de service civique de 2018, des billets de bus concernant des voyages de 2021, d'une publication faisant état de sa participation à des matchs en 2021, du résultat d'un test covid de 2022, des factures détaillées de sa téléphonie mobile de 2023, des feuilles de match auxquels il a participé en 2023 et des attestations de son entourage confirmant sa présence, que l'intéressé justifie de la continuité de son séjour en France pour la période contestée par l'autorité préfectorale. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il fait partie d'équipes de football américain depuis au moins 2018 et qu'à ce titre, il évolue au niveau semi-professionnel. Il en ressort également qu'il s'investit activement en qualité d'entraîneur de joueurs amateurs pour la saison en cours. Enfin, M. A B, qui justifie avoir déjà pu bénéficier d'une promesse d'embauche dans le secteur du bâtiment, ne peut être regardé comme ne disposant d'aucune perspective d'emploi. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas établi qu'il disposerait d'attaches en dehors du territoire français, le requérant est fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour, que M. A B est fondé à en demander l'annulation. L'illégalité de cette décision prive de base légale les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il s'ensuit que l'arrêté du 9 septembre 2024 doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M. A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu en l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Sous réserve de l'admission définitive de M. A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de Me Gaillot à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gaillot une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 9 septembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Gaillot à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gaillot une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, à Me Gaillot et au préfet de la Haute-Garonne.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025. 
  La magistrate désignée, 
 S. GIGAULT 
 La greffière, 
    F. SOLANA       La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef 
 N°2405101