TA38 · Juge unique 5 — 23 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2024, M. B A, représenté par Me Poret, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA) ; 
 3°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII de lui accorder le bénéfice des CMA dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée, notamment au regard des dispositions de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article D. 551-17 du CESEDA et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il conteste chacun des moyens soulevés par le requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Villard, premier conseiller, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Villard a présenté son rapport et entendu les observations de Me Poret, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B A, ressortissant burkinabais né le 23 décembre 1996 est entré en France le 18 août 2021 sous couvert d'un visa étudiant, et bénéficie depuis de titres de séjour en cette qualité dont le dernier est valable jusqu'au 19 septembre 2024. Du 4 au 24 juillet 2024, il est retourné dans son pays d'origine pour les vacances estivales. A son retour, le 6 août 2024, il a présenté une demande d'asile, qui a été classé en procédure normale. Par sa requête, il demande l'annulation de la décision par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a refusé, le jour même de cette demande, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en raison du dépôt tardif de sa demande d'asile, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 3.D'une part, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". Selon l'article L. 551-15 de ce code: " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée./ Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.". Aux termes de l'article L. 531-27 de code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants :/ ()/ 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". Aux termes de l'article D. 551-17 de ce code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ". 
 4.D'autre part, il résulte du point 5 de l'article 20 de la directive susvisée qu'un refus des conditions matérielles d'accueil ne peut être pris qu'au terme d'un examen au cas par cas, fondé sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes vulnérables mentionnées à l'article 21 de cette directive, lequel vise notamment les mineurs. 
 5.En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique comme motif justifiant le refus d'octroi des CMA " vous n'avez pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours () suivants votre arrivée en France ", énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. De plus, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a bénéficié d'un entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité, réalisé en français, langue qu'il a déclaré comprendre, au cours duquel il a détaillé sa situation. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que la décision ne serait pas motivée et ne prendrait pas en compte sa situation particulière et sa vulnérabilité, doivent être écartés. 
 6.En deuxième lieu, M. A n'établit pas l'existence d'un motif légitime de nature à faire obstacle au décompte du délai de 90 jours fixé par les dispositions citées au point 3 en se bornant à alléguer qu'il n'aurait été informé que tardivement de la possibilité de déposer une demande d'asile, alors qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans. Le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 7.En troisième lieu, le refus de faire bénéficier un demandeur d'asile des conditions matérielles d'accueil ne fait pas en toutes circonstances obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne afin d'assurer le droit au respect de la dignité des personnes, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Le requérant, qui déclare être hébergé par un tiers et séjourne régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour étudiant, ne justifie ni se trouver dans une situation particulière de vulnérabilité ni avoir été placé dans l'impossibilité de solliciter le bénéfice de ces autres dispositifs de soutien prévus en droit interne, n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision attaquée le placerait dans une situation de dénuement matériel extrême qui méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8.Enfin, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 551-17 et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision en litige sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 9.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête susvisée de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi qu'à Me Poret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. VILLARD 
 Le greffier 
 P. MULLER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.