TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre et 4 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Berthelot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner a commune de Saint-Martin Vésubie à lui verser une provision de 58.579,34 euros, assortie d'intérêts moratoires à compter du 30 octobre 2024, date de réception par la commune de la demande préalable indemnitaire ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Martin Vésubie, sur le fondement de l'article L.911-3 du code de justice administrative au paiement d'une astreinte de 100,00 euros par jours de retard dans le paiement de l'indemnité provisionnelle, à compter du quinzième jour du prononcé de l'ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin Vésubie la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a formé une demande indemnitaire préalable, le 26 octobre 2024, sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune de de Saint-Martin Vésubie à raison de la survenance d'une maladie professionnelle imputée au service par l'arrêté municipal n° 08 -2022 du 17 janvier 2022, et un recours de plein contentieux de même objet, le 4 novembre 2024 ; dans le cadre de la présente instance elle entend obtenir le paiement d'une indemnisation provisionnelle en réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle d'un montant de 58.579,34 euros correspondant aux chefs de préjudice admis par l'expert ; 
 - elle évalue ces chefs de préjudices engendrés par la maladie professionnelle dont elle a été victime à 9326,84 euros au titre des frais divers (déplacements, avocat, expertises), à 4852 euros pour l'incapacité temporaire partielle, à 5000 euros pour les souffrances endurées, à 34 400 euros pour le déficit fonctionnel permanent, à 5000 euros pour le préjudice d'agrément. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, la commune de de Saint-Martin Vésubie, représentée par Me Sanseverino, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la provision soit limitée à 4076,10 euros pour l'incapacité temporaire partielle, à 2000 euros pour les souffrances endurées et au rejet des autres postes de préjudice et, à titre très subsidiaire une provision maximale de 30 800 euros au titre de l'incapacité permanente partielle, au rejet des autres demandes de Mme A et à ce que soit mise à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - le rapport d'expertise du fait de ses lacunes et des déclarations " mensongères " de la requérante ne peut servir de fondement aux demandes de cette dernière ; ces demandes sont donc sérieusement contestables ; 
 - la requérante ne verse aucun justificatif s'agissant des frais de déplacement ; les frais d'avocat ne sont pas fondés dès lors qu'elle fait double emploi avec les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et celles présentées dans l'instance concernant la protection fonctionnelle ; les frais d'expertise médicale relèvent des dépens sur lesquels il appartiendra au juge du fond de statuer. 
 - sur l'ITP, l'évaluation doit se faire sur la base de 21 euros par jour soit 4076,10 euros ; 
 - sur les souffrances endurées, évaluée à 2.5/7, l'évaluation du préjudice ne peut dépasser 2000 euros ; 
 - les demandes sur le déficit fonctionnel permanent doivent être rejetées dès lors que la pension d'invalidité indemnise ce préjudice ; 
 - la réalité du préjudice d'agrément n'est pas démontrée. 
 Vu :  
 - ordonnance en date du 19 février 2024, le Tribunal ordonnait une expertise confiée au Dr B ; 
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame C A, née le 7 avril 1961, exerçait les fonctions d'adjoint administratif territorial principal 1ère classe, au sein de la commune de Saint-Martin Vésubie placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à compter du 11 octobre 2020, puis a fait l'objet, le 5 janvier 2023 d'une mise à la retraite d'office, pour invalidité, résultant d'un syndrome dépressif majeur dont l'imputabilité au service a été reconnue par un arrêté du maire de la commune de Saint-Martin Vésubie n°08-2022 du 17 janvier 2022. La requérante demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L.541-1 de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin Vésubie le paiement d'une indemnisation provisionnelle en réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle d'un montant de 58.579,34 euros. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 Sur l'absence de contestation sérieuse : 
 2.     Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 3.  Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 4. En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. 
 5. Les dispositions mentionnées au point précédent déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par cet accident de service ou cette maladie professionnelle, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne publique. 
 6. Il est constant que la commune de Saint-Martin Vésubie a reconnu, par un arrêté n°08-2022 du 17 janvier 2022, l'imputabilité au service, à compter du 11 octobre 2020 du syndrome dépressif majeur dont souffre Mme A. Cette pathologie en lien avec le service ouvre pour la requérante un droit à réparation, au titre de la responsabilité sans faute de la commune, de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique, à condition que ces préjudices présentent un lien direct et certain avec les pathologies en cause. Par ailleurs, la commune ayant reconnu par l'arrêté de 2022, l'imputabilité au service de la pathologie en cause, elle ne peut utilement contester les opérations d'expertise médicales sur l'état de santé de la requérante, pour se dégager de sa responsabilité.  Il s'ensuit que, sous réserve que cette condition de lien et direct et certain soit vérifiée pour chacun des chefs de préjudice, la responsabilité de la commune de Saint-Martin Vésubie n'est pas sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 7. Sur les frais divers, les moyens de la commune tenant au caractère de doublon des demandes de la requérante, à l'absence de justificatif des déplacements constituent des contestations sérieuses. Par ailleurs, la circonstances la condamnation aux dépens et au paiement des frais d'expertise relèvent du juge du fond et non de l'office du juge des référés. 
 8. Si la requérante demande, pour l'indemnisation de l'incapacité temporaire partielle de 21 jours dont le lien direct avec sa pathologie résulte des pièces du dossier, une somme de 4852 euros, il ressort des pièces du dossier que la créance n'est pas sérieusement contestable dans la limite de 4076 euros, montant admis par la commune. 
 9. Il n'est pas contesté que l'intensité des souffrances endurées par la requérante du fait, direct et certain de sa pathologie, s'élève à 2.5/7. Il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation provisionnelle de ce préjudice en la fixant à 2 000 euros.    
 10. Il résulte de l'instruction que l'incapacité partielle permanente (IPP), compte tenu de la persistance d'éléments anxiodépressifs caractérisés liés à la maladie professionnelle imputable au service, peut-être, selon l'expert, évaluée à 20 %. La commune ne peut sérieusement contester ce chef de préjudice en soutenant que ce préjudice serait indemnisé par la pension d'invalidité perçue par la requérante dès lors que cette pension a seulement pour objet de compenser les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par la maladie professionnelle alors que le déficit fonctionnel permanent l'IPP vise à compenser le handicap fonctionnel que la victime va rencontrer dans le futur au titre de sa vie quotidienne. Cependant, la commune fait valoir que l'IPP de 20% affectant la requérante ne serait pas entièrement imputable à la maladie professionnelle imputable au service mais résulterait en partie d'éléments médicaux relatés dans l'anamnèse de la requérante figurant dans l'expertise. A ce stade de l'instruction du dossier, il sera fait une juste appréciation du montant provisionnel qui peut être mis à la charge de la commune de Saint-Martin Vésubie en l'évaluant à 5000 euros. 
 11. Le préjudice d'agrément a pour objet spécifique d'indemniser l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou la limitation de ces activités. Distinct de l'IPP, il le complète en permettant une indemnisation supplémentaire, qui résulte du seul fait pour la victime d'être privée d'une activité qui revêtait, avant le fait générateur, une importance prépondérante et qui est établie au moyen de justificatifs. Il résulte de l'instruction que le moyen soulevé par la commune tenant à l'absence d'empêchement concret pour la requérante de pratiquer ses activités de loisir (jardinage, bricolage, promenade en montagne) et l'absence de justificatifs quant à l'importance de ces activités avant la survenue de la maladie professionnelle ne permettent de considérer que le préjudice d'agrément qui résulterait de l'incapacité de pratiquer ces activités serait non sérieusement contestable. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune de Saint-Martin Vésubie à verser à Mme A une somme totale de 11 076 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle imputable au service. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 13. Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 11 076 euros augmentée des intérêts moratoires, au taux légal, à compter du 30 octobre 2024, date de réception par la commune de la demande préalable indemnitaire sans qu'il soit besoin d'assortir cette somme d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Saint-Martin Vésubie versera à Mme A une indemnité provisionnelle de 11 076 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de réception par la commune de la demande préalable indemnitaire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin Vésubie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la commune de Saint-Martin Vésubie.  
 Fait à Nice, le 27 janvier 2025. 
                                  Le juge des référés 
                                              signé 
 P. SOLI  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 N°2406117