TA34 · 2ème chambre — 23 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"annulation": "Le tribunal a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault en raison de l'ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de refus de titre de s\u00e9jour, entach\u00e9e d'une erreur manifeste d'appr\u00e9ciation et d'un d\u00e9faut de motivation.", "mesures": "Il a enjoint au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner la situation de la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de 15 jours et de lui d\u00e9livrer une autorisation provisoire de s\u00e9jour en attendant."}