TA69 · JU 5ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Lawson Body, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer sa demande dans un délai de de deux mois et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour sous huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - le refus de séjour, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivés ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale, du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 11 octobre 2024. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 25 juillet 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bour pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bour, magistrate désignée. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante russe née le 30 janvier 1991, est entrée irrégulièrement en France le 7 décembre 2021 et a sollicité l'asile le 4 janvier 2022. Sa demande ayant été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 avril 2024, le préfet de la Loire a prononcé à son encontre, par l'arrêté contesté du 11 juin 2024, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 juillet 2024, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, qui a perdu son objet en cours d'instance. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu de la délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 13 juillet 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 24 juillet suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, si Mme B soutient que le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation, l'arrêté contesté ne lui refuse pas la délivrance d'un tel titre, et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle en aurait demandé la délivrance. Ce moyen doit par conséquent être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, si Mme B soutient qu'elle encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Russie, la mesure d'éloignement qu'elle conteste n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office, qui fait l'objet d'une décision distincte. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Pour soutenir que la mesure d'éloignement en litige porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en France, Mme B se borne à faire valoir sa présence sur le territoire français depuis plus de deux ans et l'absence de poursuites pénales à son encontre, et soutient qu'elle y bénéficie de soins médicaux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire et sans enfants à charge sur le territoire français, et qu'elle n'y fait état d'aucun lien social ou familial d'une intensité particulière. Par ailleurs, les documents médicaux qu'elle produit, faisant état d'hyperandrogénie, de céphalées chroniques, de surcharge pondérale morbide et de claustrophobie, ne mentionnent ni le suivi d'un traitement médical au long cours, ni un caractère de gravité tel qu'il ferait obstacle à une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, eu égard à la très faible durée de sa présence en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme celui de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. D'une part, la décision contestée vise notamment les articles L. 721-3 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne les principaux éléments de fait relatifs à la situation personnelle de Mme B, notamment le fait qu'elle est de nationalité russe, qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'elle n'établit pas y encourir des risques au sens de la convention précitée. Elle est par suite suffisamment motivée, en droit comme en fait, et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 8. D'autre part, alors que, comme il a été dit au point 6, Mme B est dépourvue de tout lien social ou familial d'une particulière intensité en France, elle n'établit pas être dépourvue de tels liens en Russie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.  
 9. Enfin, en se bornant à soutenir qu'elle a quitté son pays d'origine par crainte pour sa sécurité, sans plus de précisions circonstanciées sur la teneur de ses craintes, et alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, Mme B n'établit nullement qu'elle encourrait des risques réels et personnels de traitements inhumains et dégradants, au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, la décision contestée vise notamment l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur sur laquelle elle se fonde, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle de Mme B qui ont justifié le prononcé à son encontre, dans son principe et sa durée, d'une interdiction de retour sur le territoire français. Elle est par suite suffisamment motivée, en droit comme en fait, et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, et comme il a été dit aux points 6 et 7, Mme B est dépourvue de tout lien social ou familial d'une particulière intensité en France, et n'établit pas être dépourvue de tout lien de cette nature dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. Par ailleurs, et dans la mesure où elle est majeure et ne soutient pas être la mère d'un enfant mineur, elle ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le moyen tiré de leur violation doit être écarté comme inopérant.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au bénéfice de son conseil au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Lawson-Body et au préfet de la Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A-S. BourLa greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,