TA38 · 2ème Chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2024 et des mémoires du 15 novembre 2024, M. D A, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de constater que l'arrêté du 26 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français a été exécuté volontairement dans le délai imparti ;  
 3°) de constater l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'interdiction du territoire national n'est pas justifiée et manque de motivation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 et 20 novembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'il y a non-lieu à statuer sur l'obligation de quitter le territoire français et que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Sauveplane a été entendu au cours de l'audience publique ; les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 20 novembre 1985 à Cernice (Albanie), est entré le 27 août 2021 selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de ses enfants mineurs, pour déposer une demande d'asile. Sa demande d'asile a été toutefois définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 avril 2022. Par un arrêté du 22 avril 2022, le préfet de la Haute-Savoie a pris un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Sa demande de réexamen a été jugée irrecevable par la Cour nationale du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 26 juillet 2024, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de 2 ans.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache au jugement de la requête de M. A, il y a lieu de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions d'annulation :   
 3. Le préfet n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, pris de décision de refus de titre de séjour mais s'est borné à l'obliger à quitter le territoire français. Les moyens articulés au soutien des conclusions dirigées contre le refus de séjour sont donc inopérants. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Il ressort des écritures de M. A que ce dernier déclare avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation dirigées contre cette décision. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire national :   
 5. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. "   
 6. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire national de 2 ans, le préfet de la Haute-Savoie a relevé que, malgré l'absence de menace à l'ordre public, M. A s'était maintenu en France malgré une précédente mesure d'éloignement édictée le 11 octobre 2022, que sa conjointe faisait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire national est suffisamment motivée. Compte tenu de ces éléments, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de 2 ans.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction et les conclusions de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 :Les conclusions de Me Djinderedjian tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme C, première-conseillère, 
 - Mme B, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne,   
 C. C 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.