TA38 · 2ème Chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2024 et des mémoires des 15 et 18 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours avec interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs délais à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous les mêmes conditions d'astreinte ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'interdiction du territoire national n'est pas justifiée et manque de motivation. 
 Par un mémoire en défense enregistré les 13 novembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Sauveplane a été entendu au cours de l'audience publique ; les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :    
 1. Mme B, ressortissante albanaise née le 20 janvier 1984 à Shqiptare (Albanie), est entrée le 27 août 2021 selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de ses enfants mineurs, pour déposer une demande d'asile. Sa demande d'asile a été toutefois définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 avril 2022. Par un arrêté du 22 avril 2022, le préfet de la Haute-Savoie a pris un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Sa demande de réexamen a été jugée irrecevable par la Cour nationale du droit d'asile.  Par l'arrêté contesté du 26 juillet 2024, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de 2 ans.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache au jugement de la requête de Mme B, il y a lieu de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions d'annulation :   
 3. Le préfet n'a pas, contrairement à ce que soutient la requérante, pris de décision de refus de titre de séjour mais s'est borné à l'obliger à de quitter le territoire français. Les moyens articulés au soutien des conclusions dirigées contre le refus de séjour sont donc inopérants. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'est présente en France que depuis 3 ans et s'est maintenue irrégulièrement malgré une précédente décision l'obligeant à quitter le territoire français. Son époux, également en situation irrégulière, a fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et l'ensemble de la famille est admissible en Albanie où ils ont vécu jusqu'à leur arrivée en France et où vivent leur famille. Par suite, en obligeant Mme B à quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 5. En second lieu, la décision n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme B de son époux et de ses enfants, qui sont tous légalement admissibles en Albanie et où la cellule familiale peut se reconstituer et la scolarité des enfants se poursuivre. Par suite, la décision n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire national :   
 6. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. "   
 7. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de 2 ans, le préfet de la Haute-Savoie a relevé que, malgré l'absence de menace à l'ordre public, Mme B s'était maintenue en France malgré une précédente mesure d'éloignement édictée le 11 octobre 2022, que son conjoint fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire national est suffisamment motivée. Compte tenu de ces éléments, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de 2 ans.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction et les conclusions de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Mme B est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 :Les conclusions de Me Djinderedjian tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme D F, première-conseillère, 
 - Mme E C, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne,   
 C. F 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.