TA35 · 5ème Chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Béguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de remise de passeport et de présentation deux fois par semaine aux services de la police nationale de Lorient ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 € par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les observations de Me Delagne, substituant Me Béguin, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né en 2002, est entré en France le 11 juillet 2023 sous couvert d'un visa espagnol. Le 26 octobre 2023, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 10 septembre 2024, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le Maroc comme pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le père de M. B réside en France depuis au moins 2009 et bénéficie d'une carte de résident valable jusqu'au 29 janvier 2031. Son épouse et sa fille mineure l'ont rejoint au titre du regroupement familial en février 2023. Jusqu'à cette date, M. B, jeune majeur, célibataire et sans enfant, vivait au Maroc avec sa mère et sa sœur avant d'entrer en France au mois de juillet 2023. En lui refusant le titre de séjour sollicité, compte tenu de son jeune âge et alors même que toute sa famille nucléaire réside régulièrement en France et qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il disposerait d'autres attaches familiales significatives au Maroc, le préfet a porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au sens des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté contesté du préfet du Morbihan du 10 septembre 2024 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Le présent jugement implique qu'il soit délivré à M. B un titre de séjour " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Morbihan d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Morbihan du 10 septembre 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de délivrer à M. B un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 200 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 M. Terras, premier conseiller,  
 Mme Thielen, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 Le président rapporteur, 
 Signé  
 N. Tronel       L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Terras  
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard  
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.