TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B A C, représenté par Me Marion Vergnole, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du Nord refusant de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer la carte de séjour pluriannuelle sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  
 4°) à défaut de l'enjoindre de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; au surplus, la situation d'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne peut, en l'absence de délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction, justifier de son droit au séjour, travailler et bénéficier des prestations sociales, lesquelles ont été stoppées en mars 2024. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 ' elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 ' elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-10, R. 424-7 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ' elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ' elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 Le préfet du Nord a produit des pièces qui ont été enregistrées le 25 juin 2024 et communiquées.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces des dossiers.  
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Lors de l'audience publique qui s'est tenue le 26 juin 2024 à 14h30 en présence de M. Deraoui, greffier, Mme Stefanczyk, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - les observation de Me Normand, représentant Me Vergnole, représentant M. A C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction  valable du 21 juin au 20 septembre 2024 a été éditée. 
 Les parties ont été informées au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 1er juillet 2024 à 16h00. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A C, ressortissant irakien né le 16 janvier 1994, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire et a obtenu la délivrance, à ce titre, d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 octobre 2019 au 16 octobre 2023 dont il a sollicité le renouvellement le 11 septembre 2023. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur cette demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ". 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. En l'espèce, le refus opposé l'a été à une demande portant sur le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle détenue par M. A C, en sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. La circonstance que, postérieurement à l'introduction de la requête, une attestation de prolongation d'instruction valable du 21 juin au 20 septembre 2024 a été éditée n'est pas de nature à faire échec, à elle seule, à la présomption d'urgence mentionnée au point précédent. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :  
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aurait, en application de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mis fin à la protection subsidiaire dont bénéficie M. A C, ni que le dossier de demande présenté par celui-ci aurait été incomplet. Par suite, et en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'examen sérieux et particulier de la situation de M. A C, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de renouveler à M. A C, un titre de séjour en sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Nord réexamine la situation de M. A C. Il y a, par suite lieu, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance sans qu'il y ait toutefois lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Il n'y a par ailleurs pas non plus lieu d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant le requérant à travailler, ce dernier étant titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction en cours de validité. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vergnole, avocate de M. A C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A C, par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A C.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé à M. A C le renouvellement de son titre de séjour en sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de M. A C et d'édicter une décision expresse à son issue, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vergnolle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Vergnolle, avocate de M. A C, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 5 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,