TA31 · Reconduite à la frontière — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B C, représentée par sa mère Mme E D, et ayant pour avocat Me Pougault, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision en date du 22 mai 2024 lui refusant totalement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans le délai de cinq jours suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle totale, au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de  
 l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demande d'asile présentée au nom de sa fille ne peut être regardée comme une demande de réexamen. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, au titre des articles L. 921-1,  
 L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka, 
 - les observations de Me Pougault, représentant Mme C, absente, qui conclut aux mêmes fins et soulève un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante, 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante guinéenne, est née le 6 décembre 2023 en France. Sa mère, Mme E D a présenté une demande d'asile en son nom propre le 1er juin 2022 et a déposé une demande d'asile au nom de Mme B C le 19 janvier 2024. Par un courrier en date du 22 mai 2024, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un recours administratif préalable obligatoire en date du 1er juillet 2024, Mme C, représentée par sa mère, a contesté cette décision. Par une décision du 25 septembre 2024, le directeur général de l'OFII a rejeté son recours. Par sa requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions citées au point précédent.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (). ". Et selon l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou  
 L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. / Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013. ". L'article 521-3 du même code dispose que : " lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". A, l'article L. 531-23 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. ". 
 5. En l'espèce, il est constant que Mme D, la mère de la requérante, a présenté une demande d'asile dont le rejet a été confirmé par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile le 23 février 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte de naissance de Mme C, que Mme D a, postérieurement à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 juillet 2023, donné naissance à une enfant, Mme B C, née le 6 décembre 2023, et en a informé l'Office par le dépôt d'une demande d'asile au nom de celle-ci le 19 janvier 2024, et ce, avant que la Cour nationale du droit d'asile ne rejette en dernier lieu la demande d'asile qu'elle avait présentée en son nom propre et qui ne se prononce pas, d'ailleurs, sur la demande d'asile présentée pour Mme C. La requérante produit également à l'instance son attestation de demande d'asile, délivrée le 19 janvier 2024 par la préfecture de la Haute-Garonne, valable jusqu'au 18 novembre 2025, justifiant que sa mère a déposé une demande d'asile en son nom et mentionnant qu'il s'agit d'une première demande d'asile. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile, par une décision en date du 21 mai 2024, a renvoyé l'examen de la demande d'asile de la requérante devant l'OFPRA en raison de la circonstance que " les craintes propres invoquées pour leur enfant n'avaient pu être évoquées lors de l'entretien mené avec sa mère dans le cadre de la demande d'asile de cette dernière, puisqu'il n'était pas né ". Dans ces conditions, la demande d'asile de Mme C, qui n'a pas été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, présente le caractère d'une demande nouvelle et non d'une demande de réexamen. Par suite, le moyen soulevé par la requérante et tiré de ce que le directeur général de l'OFII ne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur de droit au regard des dispositions précitées du 3° de l'article  
 L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que sa demande d'asile constituait une demande de réexamen doit être accueilli.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du  
 25 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision en date du 22 mai 2024 lui refusant totalement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder à l'intéressée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, les conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 8. Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Pougault à percevoir la part contributive de l'Etat, l'OFII versera à Me Pougault la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 9. A, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme C sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 19 août 2024 portant refus des conditions matérielles d'accueil est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII d'accorder à Mme C les conditions matérielles d'accueil, dans le délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pougault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'OFII versera à Me Pougault une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, représentée par Mme E D, à Me Pougault et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA   Le greffier, 
   B. ROETS  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
         Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°240615100