TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 décembre 2024

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{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a estim\u00e9 que l'existence de l'obligation n'\u00e9tait pas s\u00e9rieusement contestable, d\u00e8s lors que le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif \u00e9tablissait la cr\u00e9ance avec un degr\u00e9 suffisant de certitude. Il a donc accord\u00e9 une provision \u00e0 la SAS, dont le montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 500 000 euros, assortie d'une garantie.": ""}