TA33 · 6ème Chambre — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Dufraisse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à partir de la notification du jugement à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une personne incompétente ; 
 - il procède d'un détournement de procédure, dès lors que dans sa version en vigueur au jour de l'expiration de sa carte de résident, l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait que le renouvellement de cette carte était de plein droit, la réserve liée à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public n'ayant été introduite dans cet article que dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'établit pas que l'agent ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) était habilité pour ce faire, ni qu'il aurait saisi le procureur de la République en vertu des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Brouard-Lucas, présidente-rapporteure ; 
 - et les observations de Me Dufraisse, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant mauritanien né le 31 août 1993 à Nouakchott (Mauritanie), déclare être entré en France de manière irrégulière le 21 mars 2001. Le 13 septembre 2012, il a bénéficié de la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié valable du 22 août 2012 au 21 août 2022. Par une décision du 25 mai 2019, l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) lui a retiré son statut de réfugié pour menace grave à l'ordre public. Par une demande enregistrée le 20 mars 2023, il a demandé la délivrance d'une carte de résident de plein droit. Par un arrêté du 8 avril 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Gironde a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".   
 3. Pour refuser le renouvellement de la carte de résident de M. A au motif que son comportement constituait une menace grave pour l'ordre public, le préfet de la Gironde s'est fondé sur l'existence des quatre condamnations dont il a fait l'objet, le 17 octobre 2012 à 6 mois d'emprisonnement pour récidive de vol aggravé par trois circonstances, le 15 avril 2013 à 6 mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans, le 22 août 2013 à 8 mois d'emprisonnement pour récidive de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et le 9 février 2015 à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une circonstance tenant à la récidive et pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. S'il fait également état de mentions au TAJ de 2008 et 2018, il est constant que le requérant était mineur en 2008 et il soutient sans être contredit que les faits de 2018 n'ont donné lieu à aucune poursuite ni condamnation. S'il est certain que M. A a fait l'objet de plusieurs condamnations sur une période de temps rapprochée, ce qui a conduit l'OFPRA à lui retirer le statut de réfugié, le préfet ne lui a pas retiré la carte de résident dont il bénéficiait pour ce motif. Par ailleurs, compte tenu de la nature de ces faits, de leur ancienneté de plus de 9 ans à la date de la décision attaquée, de l'absence de condamnation depuis cette date, le préfet de la Gironde a commis une erreur d'appréciation en retenant l'existence, à la date de sa décision, d'une menace grave pour l'ordre public. Par suite, la décision de refus de renouvellement de la carte de résident de M. A a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 8 avril 2024 rejetant la demande de renouvellement de la carte de résident de M. A doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 6. Le présent jugement implique que le préfet de la Gironde délivre à M. A une carte de résident dans le délai de 15 jours à partir de la notification de jugement à venir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais du litige : 
 7. M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Dufraisse sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 avril 2024 du préfet de la Gironde est annulé.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. A une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Dufraisse, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dufraisse renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Gironde et à Me Barbara Dufraisse.  
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Brouard-Lucas, présidente-rapporteure, 
 Mme Caste, première conseillère. 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 F. CASTE       La présidente rapporteure, 
 C. BROUARD-LUCAS         
 La greffière, 
 A. JAMEAU         
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2406150