TA35 · Eloignement urgent — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du 8 octobre 2024 l'assignant à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu son droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à être entendu ; 
 - l'arrêté portant interdiction de retour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté d'assignation à résidence est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les modalités de l'assignation portent atteinte à sa liberté d'aller et venir et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Dollé, représentant M. C, assisté d'une interprète, qui reprend ses écritures, en indiquant qu'il n'a pas été interrogé sur la perspective de son départ ce qui démontre une absence d'examen de sa situation et qu'il est menacé par sa belle-famille en cas de retour, 
 - les observations de M. D, représentant le préfet des Côtes-d'Armor, 
 - les explications de M. C, assisté d'une interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que si M. C, durant sa garde à vue le 8 octobre 2024 à la suite de son interpellation pour conduite sous stupéfiant et soustraction à une mesure d'éloignement, a été interrogé sur sa situation administrative et la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre, il n'a pas été informé de la perspective de l'intervention d'une mesure d'interdiction de retour. Il a cependant pu s'exprimer sur son retour en Géorgie et a pu préciser à l'administration les éléments de sa situation, de sa vie familiale et de ses attaches dans son pays d'origine. Il ne fait état d'aucune circonstance qu'il n'a pu exposer et qui aurait pu influer sur le sens de cette décision. Dans ces conditions, l'irrégularité affectant le droit d'être entendu, n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 3.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 4.  Le droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait s'interpréter comme comportant l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux en France. En l'espèce, M. C, qui est entré en France en décembre 2021 avec son épouse et son enfant ainsi qu'il ressort des énonciations du jugement du tribunal de céans du 30 novembre 2022, qui font tous deux l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ne fait valoir aucune attache en dehors du cercle familial et n'établit pas ne plus en avoir dans son pays d'origine où l'intéressé, qui indique, sans toutefois apporter aucun élément au soutien de cette allégation, être séparé de son épouse, a résidé l'essentiel de sa vie et où il pourrait retrouver son enfant. Dans ces conditions, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté portant interdiction de retour d'une durée de deux ans attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5.  Pour les mêmes motifs, et même s'il allègue travailler dans un secteur sous tension, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 6.  La circonstance, à la supposer établie, qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine est sans influence sur la légalité de l'interdiction de retour qui n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner du territoire national. 
 7.  Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 8.  L'arrêté d'assignation à résidence vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et dont le délai d'exécution est expiré, et la perspective raisonnable de son départ. Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement sans avoir à détailler les raisons ayant conduit le choix des modalités de l'assignation. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 
 9.  Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. C.  
 10.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 11.  Si M. C n'a pas remis ses documents d'identité et de voyage aux forces de police, cette seule circonstance n'est pas susceptible d'établir, à elle-seule, que son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Par ailleurs, si le requérant soutient que les mesures d'interdiction de sortir de la commune de Paimpol sont disproportionnées au regard de son travail à Ploubalzenec, il n'établit pas la réalité de ce travail dont il n'avait d'ailleurs pas fait état pour demander un aménagement de ce périmètre d'assignation. Par conséquent, les mesures d'accompagnement de la décision d'assignation ne présentent pas de caractère disproportionné ni ne sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent par suite être écartés. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 8 octobre 2024 portant interdiction de retour et assignation à résidence. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. C présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. BLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.