TA38 · Reconduite à la frontière — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2024 et le 19 août 2024, M. A C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder à un nouvel examen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer sous huit jours une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 * En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble, il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.    
 * En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 -elle est illégale car fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;  
 - le préfet n'a pas examiné si des circonstances humanitaires faisaient obstacles à cette décision ;  
 -  elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  elle est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Miran, substituant Me Huard, représentant M. C. Mme B, interprète assermentée en langue albanaise, est présente à l'audience.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant albanais, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.      
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :        " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 3. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé et répond aux exigences des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. Il ne résulte pas davantage des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, le droit d'être entendu avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, la méconnaissance de ce droit n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure régulièrement conduite pouvait aboutir à un résultat différent. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait été invité par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction de la décision contestée, ses observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement.  Toutefois, il n'est pas allégué, ni ne ressort des pièces du dossier que le requérant ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse, ni même encore qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le sens de la décision contestée. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en cas d'invitation de de l'intéressé à présenter des observations sur la mesure d'éloignement, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu. Dès lors, le moyen correspondant doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si M. C soutient qu'il a noué une relation avec une ressortissante française depuis novembre 2021 avec laquelle il a emménagé en mars 2022, cette relation est récente. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 7. En deuxième et dernier lieu, le requérant n'établit pas avoir établi en France le centre de ses intérêts matériels et moraux. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il est présent en France depuis 2016, il n'est pas contesté qu'il s'est maintenu sur le territoire alors qu'il était en situation irrégulière et qu'il a refusé d'exécuter plusieurs mesures d'éloignement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 9. En premier lieu, l'arrêté obligeant M. C à quitter le territoire n'étant pas illégal, le moyen tiré de ce que la décision prononçant une interdiction de retour sera annulée en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement, doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment au point 7, la durée de présence du requérant sur le territoire français, alors qu'il était en situation irrégulière et qu'il a refusé d'exécuter plusieurs mesures d'éloignement, ne caractérise pas une circonstance humanitaire au sens de l'article L. 612-7 précité, susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 612-8. 
 11. En dernier lieu, dans les mêmes circonstances que celles indiquées au point 7, les moyens, dirigés contre la décision portant interdiction de retour pendant une durée de deux ans, tirés de ce que cette décision est disproportionnée, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, doivent être écartés.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Huard et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. HEINTZLa greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.