TA44 · - Asile - 15 jours — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. F C, représenté par Me Lietavova, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation au titre de l'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; 
 - il n'est pas démontré que les conditions de la notification sont réunies, à savoir l'habilitation de l'agent notifiant ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors que son droit à l'information tel que prévu aux articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 203 dit " D A " et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit " B ", a été méconnu, faute pour lui d'avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile, par écrit ou à défaut expliqué oralement, et dans une langue qu'il comprend ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités croates aient accepté sa reprise en charge, en méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 203 dit " D A " ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence de preuve de de l'habilitation de l'auteur de la consultation du fichier E, par analogie avec la solution retenue relative au traitement automatisé " visabio " par l'arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020, n° 19-19.234 ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des articles 13, 18 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 203 dit " D A " et de la détermination de l'Etat responsable ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen du risque de violation des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce, au regard des graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie, du risque d'y subir de mauvais traitements contraires à ces articles et du risque de renvoi en Croatie ou encore par ricochet dans son pays d'origine ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 M. F C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " D A " ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " E " ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Heng, conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mai 2024 à 10 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Heng, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Lietavova, représentant M. C, en sa présence, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en insistant sur les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article 3-2 et des articles 18 et 19 du règlement du 26 juin 2013. 
 Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C, ressortissant afghan né le 7 février 2000, déclare être entré irrégulièrement en France le 18 février 2024. Le 27 février 2024, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier E consécutive au relevé des empreintes digitales de l'intéressé a révélé, d'une part, qu'il avait préalablement sollicité l'asile en France le 9 février 2023, et d'autre part, que ses empreintes avaient été enregistrées dans le fichier E en Croatie à deux reprises le 13 février 2024. Ayant considéré que M. C avait déposé une nouvelle demande d'asile en Croatie à cette date, enregistrée sous la référence " HR 1 2405310452G ", et que les autorités croates étaient responsables de l'instruction de sa demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a saisi ces autorités, le 29 février 2024, d'une demande de reprise en charge de M. C au titre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Après l'accord explicite des autorités croates intervenu le 14 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 29 mars 2024 dont M. C demande l'annulation, décidé de transférer l'intéressé aux autorités croates. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. / (). ". Aux termes de l'article 19 du même règlement : " () 2. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable. / () 3. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande. / (). ". 
 3. D'une part, il ressort de la fiche E produite par le préfet de Maine-et-Loire que les empreintes digitales de M. C ont été relevées à deux reprises le 13 février 2024 par les autorités croates, sous les numéros HR 1 2405310452G et HR 2 2405310451F. Le préfet de Maine-et-Loire a considéré que M. C avait déposé une demande d'asile en Croatie à cette date, et que les autorités croates étaient par suite responsables de l'instruction de sa demande d'asile. Néanmoins, il ressort de ce même relevé que les empreintes de M. C avaient été précédemment relevées le 9 février 2023 par les autorités françaises, sous le numéro FR 19930687952, à l'occasion du dépôt par M. C d'une demande d'asile à cette même date. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 28 août 2023. Par suite, M. C doit être regardé comme le ressortissant d'un pays tiers dont la demande d'asile a été rejetée par un premier Etat membre et qui a présenté une nouvelle demande auprès d'un autre État membre, en l'espèce la Croatie, au sens du 1 d) de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 4. D'autre part, si le requérant a déclaré, notamment lors de son entretien tenu le 27 février 2024 à la préfecture de la Loire-Atlantique, avoir quitter le territoire des Etats membres en s'étant rendu en Serbie, il a estimé la durée de ce séjour à cinq jours. Le préfet ne conteste pas ce délai, la décision attaquée faisant en outre état de ce que l'intéressé n'a pas quitté le territoire des Etats membres pour une durée supérieure à trois mois. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M. C aurait bénéficié d'un titre de séjour dans un autre Etat membre, ou qu'il y aurait résidé plus de cinq mois. Enfin, si le préfet soutient que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Moselle le 18 février 2024, il n'en justifie pas. Au demeurant, M. C, qui a expliqué à l'audience avoir quitté volontairement le territoire français dans l'espoir de retrouver son frère en Croatie, conteste s'être jamais vu notifier une telle mesure. Par suite, il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la France n'avait pas cessé à la date de l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, et alors même que la Croatie a explicitement accepté sa reprise en charge, M. C est fondé à soutenir que le préfet du Maine-et-Loire a méconnu les dispositions citées au point 2.    
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 29 mars 2024 portant transfert de M. C aux autorités croates doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution de la présente décision implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de M. C et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile le temps du réexamen de sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lietavova, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lietavova de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de M. F C et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile le temps du réexamen de sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lietavova, la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lietavova renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. F C, au préfet de Maine-et-Loire ainsi qu'à Me Lietavova. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 H. HENG 
 La greffière, 
 G. PEIGNELa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre 
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,