TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2024 et le 26 mai 2025, M. A C, représenté par Me Benoist, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à la décision à intervenir. 
 M. B soutient que : 
 -la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dousset, 
 - et les observations de Me Benoist, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sri-lankais né le 16 octobre 1994 à Negombo, est entré en France le 10 juin 2014, selon ses déclarations. Le 21 décembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris. Par une décision du 30 janvier 2024, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B travaille en qualité de barman au sein du restaurant l'Impérial Rivoli depuis le 2 juin 2015, d'abord sous alias en empruntant le nom de son cousin puis, l'employeur ayant procédé à une régularisation, sous son propre nom à compter de mai 2023. M. B produit une attestation de concordance établie par son employeur ainsi que tous ses bulletins de salaire jusqu'au mois d'avril 2025. Il justifie ainsi qu'il travaillait pour le même employeur depuis plus de neuf ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, eu égard à la durée et à la continuité de l'insertion professionnelle de M. B au sein de la même société, celui-ci est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de police du 30 janvier 2024 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 Signé 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
 Signé 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3