TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. A, représenté par Me Prélaud, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 avril 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus d'enregistrement d'une demande d'asile caractérise en tant que tel l'urgence ; de plus, alors que le délai imparti aux autorités françaises pour procéder à son transfert aux autorités bulgares dans le cadre de la procédure dite Dublin III, a expiré le 26 décembre 2023, il est privé, du fait de la décision litigieuse, de la possibilité de s'expliquer sur ses craintes en cas de retour en Afghanistan, auprès d'un agent de protection de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; en outre, il ne bénéficie plus d'aucune ressource et est placé dans une situation de grande précarité, risquant de se retrouver à la rue, depuis que l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a informé, par décision du 30 janvier 2024, qu'il n'était plus éligible aux conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile ; de plus, il ne ressort d'aucun document que le préfet ait effectivement informé les autorités bulgares de la prolongation du délai de transfert de 12 mois supplémentaires alors même que l'article 9.2 du règlement (CE) n°1560/2003, tel que modifié par le règlement (UE) n°118/2014 du 30 janvier 2014, lui en fait obligation ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article 9.2 du règlement (CE) n°1560/2003 en ce qu'il appartient au préfet, qui entend prolonger le délai de son transfert vers la Bulgarie, d'apporter la preuve qu'il en a bien informé les autorités bulgares avant le 26 décembre 2023 ; à défaut, les autorités françaises sont responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article 29.2 du règlement (UE) n°604/2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, en ce qu'il ne remplit pas les conditions permettant aux autorités françaises de prolonger le délai de son transfert ; le délai de 6 mois ayant expiré le 26 décembre 2023, les autorités françaises sont désormais compétentes pour examiner sa demande d'asile ; de plus, il ne peut être regardé comme étant en fuite, au regard de sa seule absence à sa convocation du 21 décembre 2023 à l'aéroport, alors d'une part, qu'il n'a pas pu obtenir de confirmation, de la part du préfet, que les diligences prévues à l'article 32 du règlement précité avaient bien été accomplies, et, d'autre part, qu'il a dû se rendre au centre hospitalier universitaire de Nantes le 18 décembre 2023 compte tenu de son état de détresse psychiatrique majeure ;  
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il est exposé à une crainte permanente d'être transféré vers la Bulgarie, sans pouvoir faire valoir ses droits en tant que demandeur d'asile en France ; de plus, les demandeurs d'asile en Bulgarie sont systématiquement placés en camps fermés dans lesquels ils ne peuvent pas exercer leurs droits et vivent dans des conditions inhumaines, n'ayant pas de distribution alimentaire quotidienne, ni accès aux soins et à des conseils juridiques ; ce traitement, réservé à tous les demandeurs d'asile en Bulgarie, révèle que cet Etat présente des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des réfugiés et permet de confirmer qu'il ne pourra pas recevoir les soins appropriés s'il devait y retourner ; ayant précédemment été victime de ces défaillances systémiques, il a subi une arrestation violente, une détention arbitraire dès son entrée sur le territoire bulgare, ses empreintes ont été enregistrées sous la contrainte, puis il a été incarcéré pendant trois semaines dans un camp où il a subi des actes de torture et des humiliations quotidiennes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 A titre principal, il oppose des fins de non-recevoir à la requête tirées, d'une part, de ce que le placement en fuite n'est pas une décision susceptible de recours, d'autre part, de ce que la mesure de transfert est devenue définitive et, enfin, de ce que le requérant n'établit pas que, compte tenu de changements intervenus dans les circonstances de droit ou de fait prévalant à la date de l'arrêté de transfert, son exécution emporterait des effets excessifs sur sa situation, alors par ailleurs, qu'il ne justifie pas d'un motif légitime ayant fait obstacle à sa présence à l'aéroport en vue de l'exécution de ce transfert.  
 A titre subsidiaire, il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2024.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 avril 2024 sous le numéro 2406221 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n°1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 à 10 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - et les observations de Me Prélaud, représentant M. A qui reprend ses écritures à la barre et soutient que la présente requête est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre le refus d'enregistrement de la demande d'asile de M. A, lequel établit la réalité des modifications de droit et de fait intervenues dans sa situation depuis l'arrêté de transfert dont il a fait l'objet, son état de santé s'étant fortement dégradé et l'examen des demandes d'asile de l'ensemble des membres de sa famille relevant désormais de la responsabilité de la France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 juillet 2023, M. B A, ressortissant afghan né le 4 août 1970, entré irrégulièrement en France le 2 juin 2023 selon ses déclarations, a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers la Bulgarie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Il a été convoqué à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, le 21 décembre 2023, en vue de l'exécution de cette mesure de transfert. Ne s'étant pas présenté à cette convocation et s'étant maintenu en France depuis lors, l'intéressé a sollicité, auprès du préfet de Maine-et-Loire, l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, par courriel du 13 février 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 avril 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Lorsqu'un demandeur d'asile fait l'objet d'une décision de transfert vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, la décision de transfert emporte celle refusant de faire application à son bénéfice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 et du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu'il est " impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeur " et permettent à chaque Etat de " décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans [ce] règlement ". L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 
 4. Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l'Etat responsable de sa demande, l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite " en procédure normale ", il doit être regardé comme demandant à cette autorité de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de dépôt de cette demande lui permettant de suivre la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.    
 5. Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours. Les conclusions d'annulation dirigées contre cette décision sont toutefois irrecevables s'il apparaît, en l'absence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures à la décision de transfert, que ce refus se borne à confirmer purement et simplement celui de faire application des dispositions mentionnées ci-dessus du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier de la clause dite " discrétionnaire " de l'article 17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert. Une telle irrecevabilité doit, en particulier, être opposée à ces conclusions lorsque le demandeur soutient, sans l'établir, qu'ayant été considéré, à tort, comme étant en fuite pour l'application du paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, le délai de transfert de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n'a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée. 
 6. D'une part, si M. A soutient qu'il a été placé, à tort, en fuite, il est, toutefois, constant que, par un courrier remis en main propre le 6 décembre 2023, l'intéressé a été convoqué, le jeudi 21 décembre 2023 avant 4h10 à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle en vue de l'exécution de la mesure de transfert vers la Bulgarie dont il a fait l'objet le 5 juillet 2023 et dont il n'a pas contesté la légalité. Cette convocation, qui a été traduite à M. A par un interprète en langue dari, précise qu'en cas de soustraction à cette mesure d'éloignement, sauf motif légitime, l'intéressé sera placé en fuite. Il est constant que M. A ne s'est pas présenté à l'aéroport, le 21 décembre 2023 et qu'il n'a ainsi pu être procédé à l'exécution de son transfert vers la Bulgarie. Si le requérant soutient que son état de santé a fait obstacle à ce qu'il défère à cette convocation, celui-ci n'apporte, toutefois, aucun élément médical faisant état d'une telle impossibilité en se bornant à produire une attestation selon laquelle il a été reçu en consultation aux urgences médico-psychologiques du CHU de Nantes, le 18 décembre 2023, son routing prévoyant un départ de Nantes, le 20 décembre 2023. De même, le fait que M. A n'était pas certain que les autorités bulgares avaient été destinataires des informations médicales qu'il avait transmises au préfet, ne saurait constituer un motif légitime, justifiant son absence à l'aéroport, le 21 décembre 2023. D'autre part, les éléments médicaux produits à l'instance, qui ne révèlent pas que M. A souffrirait d'une pathologie ne pouvant être prise en charge en Bulgarie et le fait que le préfet de Maine-et-Loire ait clôturé la procédure dite Dublin concernant le frère et les neveux de M. A, ne constituent pas des circonstances de fait ni des considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures à la décision de transfert. Par suite, dès lors que M. A n'établit pas qu'il a été considéré à tort comme étant en fuite, les conclusions de la requête de l'intéressé à fin de suspension sont irrecevables, en application des principes rappelés aux points précédents. 
 7. Au demeurant, aucun des moyens soulevés par M. A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 8. Par suite, les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent, en tout état de cause, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer Loire et à Me Prélaud. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 27 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 La greffière, 
 G. PEIGNELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,