TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 2, 23 et 26 août 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension d'exécution décidée par ordonnance n° 2404351 du 28 juin 2024. 
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux et notamment qu'il a été procédé le 12 juillet 2024 à une nouvelle notification de la décision en litige à laquelle était annexé l'état parcellaire. 
 Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, SNCF Réseau, représenté par la SELAS DS Avocats, demande également qu'il soit mis fin à la suspension décidée par l'ordonnance du 28 juin 2024. 
 La bénéficiaire de l'autorisation fait valoir que l'arrêté a été complété depuis la suspension intervenue en novembre 2023 pour préciser les travaux et exclure l'emprise du pont ; que la notice explicative et le plan parcellaire étaient bien joints le 12 juin 2024 et qu'ils ont été à nouveau notifiés le 12 juillet 2024 en annexe de l'arrêté. 
 Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, Mme D épouse B conclut au maintien de la suspension. 
 Elle fait valoir que :  
 - il n'y a pas besoin d'occuper sa parcelle tant que l'expropriation n'est pas achevée ;  
 - la notice explicative n'est pas une annexe. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Triolet, 
 - les observations de M. A C, représentant le préfet de la Haute-Savoie et celles de Me Sardinha représentant SNCF Réseau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique de création d'une liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains, il est prévu de réaliser un pont-rail enjambant cette future autoroute A412 à Allinges.  
 2. Saisi d'une demande de la directrice territoriale de SNCF Réseau du 8 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie a autorisé l'occupation temporaire de parcelles pour une durée de 5 ans par un arrêté du 5 juin 2024. L'exécution de cet arrêté a été suspendue par l'ordonnance n° 2404351 du 28 juin 2024 en tant qu'il porte sur la parcelle cadastrée section AD n° 553, dès lors qu'il n'avait pu être établi, malgré les demandes du tribunal, qu'un plan parcellaire et la notice produite en audience se trouvaient annexés à l'arrêté pour en préciser la portée.  
 3. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".  
 4. Le procès-verbal de notification en main propre du 12 juillet 2024, signé par la requérante, indique que l'arrêté est accompagné de trois annexes, à savoir la notice explicative, l'état parcellaire et le plan parcellaire. En outre, le document intitulé " projet A12 PRA Allinges " est visé en sa première page comme étant la notice explicative jointe à l'arrêté. Cette notice précise notamment en ses pages 4 et 5 les travaux à entreprendre. Au vu de ces éléments nouveaux, aucun des moyens soulevés dans la requête n° 2404351 n'apparaît en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 5 juin 2024 et il doit être mis fin à la suspension ordonnée le 28 juin 2024.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est mis fin aux effets de l'ordonnance de suspension n° 2404351 du 28 juin 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D épouse B, au préfet de la Haute-Savoie et à SNCF Réseau. 
 Fait à Grenoble le 30 août 2024. 
 La juge des référés, 
 A Triolet 
 Le greffier, 
 S. Ribeaud 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.