TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 octobre et 3 novembre 2024, la société Bioceval, représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 1er, 2 et 11 octobre 2024 par lesquelles la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Finistère lui a interdit de commercialiser des sous-produits de poisson destinés à l'alimentation animale et lui a enjoint de procéder à leur retrait et réorientation. 
 Elle soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : les décisions en litige menacent sa pérennité en l'empêchant de poursuivre son unique activité de transformation des produits d'origine animale dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de vendre l'ensemble des farines et huiles de poisson issues de la transformation des sardines contenant de l'histamine, dont la quantité est d'environ 695 tonnes, et est contrainte de les détruire, ce qui l'expose à un arrêt imminent de son activité, ses cuves utilisées pour traiter les huiles de poisson étant saturées ;  le maintien de son activité supposera d'importantes dépenses liées à la désinfection des cuves, de ses lignes de production mais également de l'ensemble de ses citernes qui ont transporté les produits issus de la transformation des sardines déclassées, pour un coût de l'ordre de 2,6 millions d'euros ; en outre, ses relations avec ses clients sont fortement dégradées et elle est exposée à une perte de 3 millions d'euros au titre de ses relations commerciales, somme qui recouvre la perte de chiffre d'affaires, le remboursement du chiffre d'affaires non réalisé par les clients et le coût du rapatriement de ses produits ; enfin, il existe un intérêt public lié à la préservation de la filière régionale aquacole et de la pêche, laquelle va être impactée, du fait des décisions contestées, à hauteur de 7 millions d'euros, ce qui menace près de 650 emplois directs et plusieurs centaines d'emplois indirects des fournisseurs et partenaires ; aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension des décisions litigieuses dès lors que la commercialisation des produits concernés ne fait courir aucun risque pour la santé ou la salubrité publique 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses :  
   - elles sont entachées d'incompétence ; 
   - elles sont insuffisamment motivées à défaut de comporter un énoncé suffisamment précis des éléments de droit et de fait à l'origine de leur adoption lui permettant de comprendre les motifs justifiant le retrait de ses produits et aucune urgence absolue ne justifie cette insuffisance de motivation ; 
   - elles méconnaissent le règlement n° 1069/2009 et sont entachées d'une erreur de droit : aucune réglementation européenne n'impose un taux maximum d'histamine dans les aliments pour animaux et la circonstance que des sous-produits de poisson contiennent un taux d'histamine les rendant impropres à la consommation humaine ne peut donc faire obstacle à ce que ces derniers puissent relever de l'une des seize sous-catégories de matières visées à l'article 10 du Règlement n° 1069/2009, dès lors qu'un sous-produit demeure destiné à être utilisé pour l'alimentation animale, qui n'est pas concernée par ces taux ; des produits des articles 10, f), 10, i) ou 10, j), et donc de la catégorie C3, ne peuvent être reclassifiés en catégorie C2 que s'ils relèvent d'un des cas énumérés à l'article 9, et plus particulièrement au c), g) ou h) de cet article ; en, l'espèce, les sardines qu'elle traite relève bien de la catégorie 3 au titre de l'article 10, i) ou à tout le moins de l'article 10, j) et non de la catégorie 2 en raison de leur taux d'histamine ; les sardines frites ne relèvent pas des cas énumérés à l'article 9 du règlement ; 
   - elles méconnaissent le règlement n° 178/2002 : il n'est pas démontré que les produits issus de la transformation des produits qu'elle transforme issus de sous-produits de poisson contenant de l'histamine seraient dangereux au sens de ce règlement, alors qu'il résulte d'analyses effectuées en laboratoire et d'un avis circonstancié d'un expert spécialiste de l'histamine que les taux d'histamine constatés au sein de ses produits demeurent quasiment indétectables ; 
   - la DDPP du Finistère a commis une erreur de droit en se fondant sur le règlement n° 767/2009 : cette réglementation ne s'applique pas aux produits qu'elle fabrique dès lors qu'ils ne sont pas directement destinés à l'alimentation des animaux mais supposent d'être à nouveau transformés et en tout état de cause, les produits qu'elle fabrique ne méconnaissent aucune des obligations imposées par ce règlement dès lors qu'ils ne sont pas dangereux et que leur mise sur le marché n'est pas limitée ou interdite par une quelconque réglementation ; 
   - la mesure de police est disproportionnée : les produits en question ne sont pas dangereux et cette mesure bloque les produits qu'elle a fabriqués et surtout lui impose de procéder à leur retrait alors que la directrice générale de l'alimentation a souligné que ces produits n'étaient pas dangereux ; d'autres mesures moins contraignantes auraient pu être adoptées comme lui enjoindre de procéder à des analyses approfondies des sardines qui lui ont été fournies.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 29 octobre et 5 novembre 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée : l'urgence créée par l'atteinte aux intérêts de la société Bioceval se heurte à l'urgence de l'intérêt public nécessitant de mettre un terme à la diffusion des produits concernés par la mesure de retrait demandée ; 
 - sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : 
   - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 11 octobre 2024 manque en fait et en droit ; 
   - la décision du 11 octobre 2024 est suffisamment motivée ;  
   - le lot livré par la société Ouest Production à la société Bioceval le 24 septembre 2024 doit être considéré comme dangereux au titre du règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et les sardines frites, ayant un statut de denrée d'origine animale, ont été retirées du marché pour un défaut entraînant un risque pour la santé humaine ou animale, élément incompatible avec l'article 10 f) du même règlement qui permet de classer ces produits en sous-produits animaux de catégorie 3 uniquement s'ils ne comportent pas de défaut entraînant un risque pour la santé humaine. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2406221, enregistrée le 18 octobre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; 
 - le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, 
 - le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les observations de Mes Brusq et Vacher, représentant la société Biocéval, qui reprennent les mêmes termes que les écritures qu'ils développent, insistent sur le fait que les poissons histaminés ne sont pas malades et que la DDPP du Finistère est à rebours de ses précédentes décisions où elle a considéré que des produits collectés histaminés devaient faire l'objet d'une classification en catégorie 3 au sens du règlement n° 1069/2009, soulignent l'urgence dès lors que les décisions portent atteinte aux intérêts de la société Bioceval ainsi qu'à ceux de la filière aquacole, exposent que les produits concernés sont bloqués au sein de l'usine de Bioceval, la contraignant à une activité réduite, que la société n'est ainsi pas en mesure d'honorer des propres commandes et que ses clients vont être amenés à demander une indemnisation pour le coût du retrait des produits déjà livrés, que les décisions ont également un impact en terme d'image de la société Bioceval, que les décisions portent atteinte à l'intérêt public lié à la préservation de l'activité aquacole et à la filière piscicole puisqu'en amont, les fournisseurs ne peuvent plus valoriser les sous-produits et qu'en aval, le retrait des produits impacte la consommation de poissons pour l'alimentation humaine, qu'il n'existe aucun enjeu de sécurité et de santé publiques, soulignent, au regard du doute sérieux sur la légalité des décisions en litige, que l'histamine n'est pas une substance indésirable dans les aliments pour animaux et qu'il n'existe aucune réglementation qui impose un taux d'histamine dans ces aliments de telle sorte que l'article 9 c) du règlement 1069/2009 n'est pas applicable en l'espèce, que d'ailleurs le lot de viscères histaminées n'est plus concerné par la procédure d'alerte et de retrait et qu'il n'est pas compréhensible qu'il n'en soit pas de même pour le lot de sardines frites, le processus de friture n'étant pas de nature à déclasser ce lot, les huiles alimentaires usagées étant elles-mêmes classées en catégorie 3, insistent également sur le fait que les produits que la société Bioceval a commercialisés ne sont pas dangereux au sens du règlement n° 178/2002, que les analyses scientifiques qu'elle a effectuées montrent que le taux d'histamine est quasiment indétectable et qu'il n'existe aucun risque pour l'alimentation animale ; 
 - et les explications de MM. Tanguy, directeur général délégué de la société Bioceval et de M. A, directeur juridique de la société Bioceval, qui exposent que la société Bioceval peut traiter des produits histaminés, que la réputation de la société est entachée et qu'il existe un préjudice économique qui reste important, qu'elle a effectué toutes les diligences pour faire retirer ses produits. 
 Le préfet du Finistère n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Bioceval, spécialisée dans la valorisation des sous-produits de la filière pêche, est agréée au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 pour son usine de transformation située à Concarneau pour traiter des produits de catégorie 3 au sens de cette réglementation. Elle a réceptionné les 19 et 23 septembre 2024 un lot de sous-produit d'étripage de sardines et un lot de sardines passées en friture d'huile de tournesol contenant de l'histamine en provenance de la société Ouest Production située à Quiberon. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Finistère a considéré, les 1er, 2 et 11 octobre 2024  que les  farines et les huiles de poisson issues de ces lots n'étaient pas commercialisables en alimentation animale et a demandé le retrait des fabrications réalisées par la société Bioceval à partir des lots contaminés par l'histamine au motif que ces lots doivent être considérés comme relevant de la catégorie 2 de sous-produits animaux au titre du règlement 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. La société Bioceval demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 : " Les matières de catégorie 2 comprennent les sous-produits animaux suivants : / () g) les mélanges de matières de catégorie 2 et de catégorie 3 ; / h) les sous-produits animaux autres que les matières de catégorie 1 ou 3 ". Aux termes de son article 10 : " Les matières de catégorie 3 comprennent les sous-produits animaux suivants : "  / () f) les produits d'origine animale ou les aliments contenant de tels produits, qui ne sont plus destinés à la consommation humaine pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale ;  / i) les animaux aquatiques et les parties de ces animaux () n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux / j) les sous-produits d'animaux n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible par ces matières aux êtres humains ou aux animaux () ".  
 Sur l'étendue du litige :  
 4. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la DDPP du Finistère a informé la société Bioceval, les 23, 25 et 29 octobre 2024, que les produits issus du lot de viscères collecté le 19 septembre 2024, lesquelles relèvent du j) de l'article 10 du règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 n'étaient plus visés par la procédure de retrait. Ces décisions ont ainsi nécessairement eu pour effet de retirer dans cette mesure les décisions contestées.  Les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions litigieuses sont, par suite, dans cette mesure devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 5.  En vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009, les sous-produits animaux sont classés en trois catégories en fonction du degré de risque qu'ils présentent. Il ressort des pièces du dossier que les sardines livrées par la société Ouest Production à la société Bioceval le 23 septembre 2024 étaient frites, transformation entraînant une modification importante du produit initial, de telle sorte qu'elles ne pouvaient pas relever du i) de l'article 10 du règlement, lequel n'a entendu viser que les animaux aquatiques et les parties de ces animaux n'ayant pas subi de transformation et qui comprennent les produits notamment réfrigérés, congelés, surgelés ou décongelés. Par ailleurs, il est constant que le lot de sardines frites, produit d'origine animale, contenait de l'histamine avec un taux supérieur à 200 ppm, le rendant impropre à la consommation humaine et ne pouvait, par suite, davantage relever du f) de l'article 10 de ce même règlement. Dès lors que la liste des produits de catégorie 3 énumérés à l'article 10 du règlement est limitative contrairement à celle de catégorie 2 qui est une classification par défaut, quel que soit le taux d'histamine relevé dans les produits commercialisés par la société Bioceval, le moyen tiré de ce que les décisions auraient, en déclassant le lot de sardines frites en catégorie 2, méconnu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 n'est pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un  doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige. 
 6. Aucun des autres moyens invoqués et analysés ci-dessus n'est davantage de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, que la société Bioceval n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution des décisions litigieuses en tant qu'elles concernent le lot de sardines frites.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension des décisions litigieuses en tant qu'elles concernent les produits issus du lot de viscères collecté le 19 septembre 2024. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bioceval et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 12 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2406220