TA31 · 4ème Chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Derbali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision  à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'État, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est privée de base légale par suite de l'illégalité du refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 mars 2025, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 9 octobre 1964 et de nationalité tunisienne, est entré en France pour la dernière fois, selon ses déclarations, postérieurement au mois d'avril 2022, en provenance d'Italie. L'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du 7 juin 2013 portant refus de séjour et assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 4 février 2014. Le 9 février 2023, M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, qui a été examinée, d'une part, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, en qualité de salarié, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par un arrêté du 5 septembre 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne a visé, dans la décision attaquée, les dispositions de l'accord franco-tunisien et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il a également mentionné les principaux éléments de la situation familiale et professionnelle de M. B, en indiquant les raisons pour lesquelles il a considéré que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour, dans le cadre de son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale et au titre de salarié sur le fondement du pouvoir de régularisation du préfet, ni de droit en qualité de salarié au titre des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, l'intéressé ne justifiant pas d'un visa de long séjour. Dans ces conditions, la décision comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement, qui ont permis à M. B d'en comprendre le sens et la portée, et d'en contester utilement les motifs. Enfin, il ressort de cette motivation que le préfet a procédé à un examen particulier, réel et sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, et le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié ". () ". Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Enfin, les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne font pas obstacle à l'application, aux ressortissants tunisiens, des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles prévoient la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 6. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que si M. B fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis l'année 2015, il ne justifie toutefois pas d'une présence stable et continue sur le territoire depuis cette même année , en se bornant à verser au dossier au titre de l'année 2015 des bulletins de salaire pour les mois de juin et de septembre 2015 au titre d'un emploi de maçon, un bulletin de salaire pour le mois de mai 2017, un avis d'imposition 2019 au titre des revenus de l'année 2018, un bulletin de salaire pour le mois de février 2020, un avis d'imposition de 2022 sur les revenus de 2021, un certificat de travail établi par une agence d'intérim le 18 février 2022 pour une mission de coffreur du 23 août 2021 au 5 novembre 2021, puis du 3 janvier 2022 au 18 février 2022,un bulletin de salaire pour un emploi exercé du 3 au 14 octobre 2022, un avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022, une attestation de Pôle emploi pour les mois de mars à mai 2024, et une attestation d'emploi pour 388 heures travaillées au titre de l'année 2023. Toutefois, il ne produit aucun document justificatif de sa présence en France pendant les années 2016, 2019 et 2020, en dehors d'un bulletin de salaire du mois de février 2020. Il ressort également des pièces du dossier que l'épouse du requérant et deux de ses enfants, dont un mineur, résident en Italie et qu'il allègue sans la démontrer la présence régulière sur le territoire de ses deux fils. Par suite, le requérant ne justifie pas, par les pièces versées, de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.  
 7. D'autre part, si M. B soutient qu'il remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir de plein droit un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien précité du 17 mars 1988, en faisant valoir une promesse d'embauche accompagnée d'une autorisation de travail pour un poste de plaquiste qualifié dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée, il n'établit pas qu'il était, à la date de l'arrêté attaqué, titulaire d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les services compétents de l'État. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour en qualité de salarié. Enfin, M. B n'établit pas détenir une expérience particulière et significative dans cette spécialité professionnelle. Dès lors, le préfet n'était pas tenu de régulariser sa situation dans le cadre de son pouvoir d'opportunité.  
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Si M. B soutient résider en France de manière continue depuis 2015 et avoir établi le centre de ses attaches personnelles et familiales ainsi que de ses intérêts personnels sur le territoire français, il ne démontre pas, comme exposé au point 6 du présent jugement, la continuité de son séjour depuis lors. Il ressort notamment de sa demande de titre de séjour que son épouse réside en Italie avec deux de ses enfants, dont un mineur, et qu'il est hébergé chez un voisin de son village d'origine, d'après ses propres déclarations consignées dans un procès-verbal d'audition au commissariat de police de Toulouse du 30 septembre 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.    
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait, par voie de conséquence illégale, ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 12. Les conclusions à fin d'annulation de M. B étant rejetées, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Me Derbali demande au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Derbali. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Clen, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lejeune, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 H. CLENLa greffière, 
 F. SOLANA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2406226