TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. D, représenté par Me Jeanmougin, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du sous-préfet de Redon du 23 septembre 2024 accordant le concours de la force publique pour procéder à son expulsion, à compter du 23 octobre 2024 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; le concours de la force publique est accordé de manière imminente ; l'expulsion du requérant pourra avoir lieu avec le début de la trêve hivernale ; il fait l'objet de saisies administratives à tiers détenteur le laissant sans les ressources suffisantes pour faire face à ses charges ; il ne peut trouver un autre logement, de sorte que la décision aura pour effet sa mise à la rue avec ses effets personnels ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence, faute pour le sous-préfet de Redon de justifier d'une délégation lui donnant compétence pour la signer, en son nom propre ; 
 * elle fait mention d'un jugement contradictoire du 27 février 2020 du tribunal d'instance de Redon qui aurait résilié son bail d'habitation et ordonné son expulsion, qui n'existe pas ; le jugement ayant ordonné son expulsion est daté du 13 décembre 2018 ; il n'en a jamais reçu signification, de sorte qu'il n'est pas définitif ni revêtu de la force exécutoire ; la décision est ainsi entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 * sa mise en œuvre porte atteinte à sa dignité et risque de dégrader significativement son état de santé ; il a systématiquement régularisé ses dettes locatives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine - Neotoa, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, dans la mesure où la décision ne sera pas mise à exécution avant le début de la trêve hivernale ; la requête est dilatoire et vise à retarder l'exécution d'une décision de justice ; 
 - M. A ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * le sous-préfet de Redon bénéficie d'une délégation permanente pour les actes suivants l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ; 
 * la décision d'octroi du concours de la force publique ne comporte aucune erreur de fait quant à la date du jugement d'expulsion ; 
 * ce jugement a été régulièrement signifié le 8 janvier 2019, de sorte qu'il est passé en force de chose jugée ; 
 * M. A n'a entamé aucune démarche pour obtenir un logement ou un relogement social prioritaire ; il n'a pas davantage saisi le juge de l'exécution pour obtenir un délai pour quitter son logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, dans la mesure où la décision n'a pas été mise à exécution avant le début de la trêve hivernale, et ne le sera pas, en application des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;  
 - M. A ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * le sous-préfet de Redon bénéficie d'une délégation permanente pour les actes suivants l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ; 
 * l'erreur éventuelle sur la date du jugement reste sans incidence ; 
 * les problèmes de santé et l'absence de solution de relogement ne sont pas de nature à entacher la décision d'illégalité. 
 La requête a été communiquée à Me Le Floch, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2406239, enregistrée le 18 octobre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Jeanmougin, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens qu'il développe ; 
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments ; 
 - les observations de Mme B, représentant l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine - Neotoa, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. / Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. / () ". 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, portant octroi du concours de la force publique pour procéder à son expulsion, à compter du 23 octobre 2024, M. A expose qu'il peut être expulsé de son logement entre le 24 et le 31 octobre 2024, qu'il fait l'objet de saisies administratives à tiers détenteur le laissant sans les ressources suffisantes pour faire face à ses charges et qu'il ne peut trouver un autre logement, de sorte que la décision aura pour effet sa mise à la rue avec ses effets personnels, affectant très significativement son état de santé. 
 5. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 3 qu'à la date de l'audience, il est sursis à la mesure d'expulsion dont fait l'objet M. A jusqu'au 31 mars 2025. Dans ces circonstances, il ne justifie pas de l'existence d'une atteinte à sa situation personnelle suffisamment grave et immédiate pour que la condition tenant à l'urgence soit regardée comme satisfaite.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas satisfaite. Les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du sous-préfet de Redon du 23 septembre 2024 accordant le concours de la force publique pour procéder à son expulsion, à compter du 23 octobre 2024 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8. Si, par ailleurs, une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut demander au juge l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, il lui appartient de justifier de ces frais, lesquels ne sauraient en tout état de cause procéder seulement d'un surcroît de travail de ses services.  
 9. En l'espèce, l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine - Neotoa se borne à demander une prise en charge des frais d'instance, sans aucunement justifier de quelconques frais exposés au sens de ces dispositions. Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine - Neotoa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, au ministre de l'intérieur, à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine - Neotoa et à Me Le Floch. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 12 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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