TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024,  M. A C, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans   délai, et a fixé le pays d'éloignement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 
 Il soutient que : 
 - Le signataire est incompétent ; 
 - L'arrêté n'est pas motivé ; 
 -  Le préfet de police a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Les droits de la défense n'ont pas été respectés ; 
 - Le préfet de police a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet de police, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
   
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -   la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 11 avril 2024 : 
 - les observations de Me Cardoso, représentant M. C, 
 - le rapport de Mme Hnatkiw ;  
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  C, ressortissant égyptien, a fait l'objet d'un arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans   délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué.   
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire sans délai : 
 2.  Par un arrêté n° 2024-00198 du 16 février 2024 régulièrement publié, le préfet de police a donné à Mme B D délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.  
 3.   La décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient M. C, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 
 4.   Il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. C. 
 5.  Le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de police en date du 12 mars 2024 que M. C   a été entendu sur sa situation administrative et qu'il a été en mesure de faire valoir toutes les observations utiles. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 6.  Aux termes de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que M. C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée. 
 8.  Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 9.   M. C fait valoir qu'il vit en France depuis 2005 mais ne l'établit pas. De surcroît, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée au regard du comportement de l'intéressé qui constitue une menace pour l'ordre public, le requérant ayant été pris en flagrant délit d'agression sexuelle sur mineure. Par suite, le préfet de police n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être rejeté. Enfin, compte tenu de ces éléments, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de M. C. Ce moyen doit donc être rejeté. 
 10.  Pour soutenir que la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. C, fait état des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il ne produit aucun élément nouveau de nature à établir ses craintes. Ainsi, M. C n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. HNATKIWLe greffier, 
   
 G. MILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406256/8