TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 mars 2024 et le 26 avril 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer et lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il a été signé par une autorité incompétente. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais, né le 18 novembre 1985, entré en France le  
 1er décembre 2018, selon ses déclarations, a sollicité, le 23 mai 2023, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 février 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00102 du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. D C, attaché d'administration hors classe de l'Etat, placée sous l'autorité de Mme F E, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
   3.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 425-9 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de l'intéressé, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. "  
 5. M. B ne peut utilement soulever la méconnaissance des dispositions précitées dès lors qu'il ressort des termes de la décision en litige que pour son édiction le préfet de police ne s'est pas fondé lesdites dispositions et a accordé à l'intéressé un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la violation du 3° de l'article L. 612-2 doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Au soutien de ses conclusions, M. B allègue être présent en France depuis le  
 1er décembre 2018 et y avoir fixé le centre de ses attaches sociales, professionnelles et familiales. Il produit notamment des bulletins de salaire indiquant qu'il a travaillé en qualité de caissier puis d'agent de service, du 16 février au 31 mai 2023 puis en septembre 2023 et au mois de janvier 2024. Il ressort cependant des pièces du dossier que, outre une insertion professionnelle insuffisante, M. B est célibataire et sans charge de famille en France et n'établit l'existence d'aucun lien particulier noué en France. Il fait valoir également que son état de santé rend nécessaire la poursuite de son traitement sur le territoire français, sans toutefois en justifier ni établir suivre un traitement médicamenteux. La production de documents faisant état de deux rendez-vous hospitaliers pour le 26 avril 2024 et le 3 mai et 2024 est insuffisante pour démontrer la nécessité de soins en France. En outre, le requérant n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, selon ses déclarations, ses parents. Dès lors, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation de  
 M. B. Les moyens ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 8. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 9. Si le requérant soutient qu'il risque d'être soumis à des peines ou traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sénégal, en raison de la pathologie dont il souffre, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il ne précise ni la nature de sa pathologie, ni ne démontre l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas fondé, doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente-rapporteure, 
 - M. Martin-Genier, premier conseiller,  
 - Mme Perrin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseur le plus ancien 
 P. Martin-Genier                            La greffière, 
 A. Heeralall 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8