TA35 · 3ème Chambre — 19 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"Le tribunal pourrait annuler l'arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9faut de motivation ou violation des droits fondamentaux, ordonner la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour ou d'une autorisation provisoire, et condamner l'\u00c9tat \u00e0 indemniser les frais de justice.": null}