TA78 · 2ème chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. A B le 7 mai 2024.  
 Par cette requête enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 22 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Nessah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'ordonner au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-congolais dès lors qu'il justifie de la poursuite effective de ses études supérieures ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maitre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant congolais, né en 1993, est entré en France en 2020 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre " étudiant ". Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 1er octobre 2023 et dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 9 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, précise la situation personnelle et familiale de M. B et indique les motifs pour lesquels le préfet de Seine-et-Marne a estimé qu'il ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour et pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. L'arrêté attaqué contient ainsi les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de ces décisions doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".  Aux termes des stipulations de l'article 13 de cette même convention : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour " étudiant ", d'apprécier, à partir de l'ensemble du dossier et sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 4. Si M. B fait valoir la réalité et le sérieux de ses études, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande, l'intéressé s'est prévalu de la conclusion d'un contrat de professionnalisation le 15 décembre 2023, dans le cadre d'une formation en licence professionnelle de maintenance des systèmes industriels, de production et d'énergie. Or, ainsi que l'a relevé le préfet de Seine-et-Marne dans sa décision, par un motif qui n'est pas contesté par l'intéressé, le contrat produit à l'appui de sa demande n'avait pas été validé par l'opérateur de compétences alors que M. B, âgé de plus de 30 ans, ne pouvait être regardé comme ayant conclu un tel contrat pour " compléter sa formation initiale " au sens du 1° de l'article L. 6325-1 du code du travail, dès lors que ces dispositions réservent la conclusion d'un contrat de professionnalisation pour ce motif aux seules " personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus ". Si le 2° du même article permet de conclure un tel contrat pour les " demandeurs d'emplois âgés de vingt-six ans et plus ", cette circonstance ne saurait permettre de conférer à son titulaire le statut d'étudiant au sens des dispositions précitées. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instruction de sa demande, M. B a conclu un contrat d'apprentissage valable jusqu'au 31 août 2024 dans le cadre du suivi de la même formation professionnelle, il résulte de l'ensemble des dispositions du code du travail régissant le contrat d'apprentissage que l'apprenti, qui est titulaire d'un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée, de sorte qu'il ne saurait non plus conférer à son titulaire le statut d'étudiant. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne a pu à bon droit considérer que M. B ne poursuivait effectivement plus des études en France et rejeter, pour ce motif, sa demande de renouvellement de titre de séjour.   
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été autorisé à entrer en France en 2020 à l'âge de 27 ans dans le seul but d'y poursuivre ses études. Il est constant qu'il est célibataire et sans charge de famille en France et ne se prévaut que de la présence sur ce territoire d'un oncle, d'une belle-sœur et de deux cousins, avec lesquels il n'est pas établi qu'il entretiendrait des liens d'une particulière intensité. Par suite, et alors qu'il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour " étudiant ", M. B n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de ces mêmes dispositions en décidant de l'obliger à quitter le territoire français.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 M. Maitre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Maitre 
 La présidente, 
 signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La greffière, 
 signé 
 I. de Dutto 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.