TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance no 2401441 du 24 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de statuer sur la demande de titre de séjour de M. A B dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite ordonnance et, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Par une lettre, enregistrée le 27 juin 2024, M A B, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2401441 du 24 avril 2024 dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par un courrier, enregistré le 28 août 2024, M. B indique au tribunal que s'il a été convoqué en préfecture le 9 août 2024 et qu'un récépissé lui a bien été remis à cette occasion, l'administration n'a en revanche toujours pas statué sur sa demande de titre de séjour et ce plus de quatre mois après la notification de l'ordonnance n° 2401441 du 24 avril 2024. 
 Par une ordonnance en date du 20 novembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier, notamment celle produite par le préfet des Alpes-Maritimes le 27 novembre 2024. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'exécution : 
 1. Il ressort des pièces du dossier qu'un titre de séjour valable du 10 octobre 2024 au 9 octobre 2025 a été délivré le 8 novembre 2024 à M. B. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance no 2401441 du 24 avril 2024. Ainsi, les conclusions présentées par M. B tendant à l'exécution de l'ordonnance en cause sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 2.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Me Della Monaca, conseil de M. B, au titre des frais liés au litige. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à l'exécution de l'ordonnance no 2401441 du 24 avril 2024. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Della Monaca et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 20 juin 2025. 
 La juge des référés 
 signé 
 G. SORIN       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.