TA77 · Reconduite à la frontière — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 21, 29 et 30 mai 2024, M. C A, détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Le centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers a communiqué des pièces enregistrées le 24 mai 2024. 
 Par une mesure d'instruction du 29 mai 2024, le Tribunal a sollicité le préfet de Seine-et-Marne afin de savoir si une extraction de M. A était prévu afin qu'il se rende au Tribunal pour l'audience. Par une réponse enregistrée le même jour, le préfet de Seine-et-Marne a fait savoir que l'extraction de M. A n'était pas envisageable. 
 Des pièces ont été communiquées par M. A, représenté par Me Larose, et enregistrées le 30 mai 2024. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - à titre principal, l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - et les observations de Me Larose, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant : 
 * la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * l'erreur manifeste d'appréciation et l'erreur d'appréciation à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h27. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais (République du Congo) né le 18 juin 1998 à Brazzaville (République du Congo) est entré en France en 2007 selon ses déclarations. L'intéressé a été condamné le 14 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine d'emprisonnement de quatre ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire durant deux ans pour des faits de traite d'être humain commise à l'égard d'un mineur, en récidive, et proxénétisme aggravé sur pluralité de victimes en récidive, puis le 30 août 2023 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine d'emprisonnement de deux mois pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et écroué au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers. Par arrêté du 16 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application textuellement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de cinq ans. M. A demande au tribunal d'annuler la décision l'obligeant à quitter le territoire français contenue dans cet arrêté.  
 Sur la procédure contentieuse suivie : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative. ". 
 3. Par un courriel et non une information présentée comme il se doit dans l'application TéléRecours, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal de ce que M. A était susceptible d'être prochainement libéré du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers en sorte que le préfet de Seine-et-Marne doit être considéré, malgré le silence de ses services sur ce point, comme demandant au Tribunal de statuer selon les modalités prévues par les dispositions citées au point précédent de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions précitées, il appartient au magistrat désigné de statuer dans un délai de huit jours sur les conclusions du requérant tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). ". Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. M. A fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il s'y trouve depuis 2007, arrivé par le regroupement familial, qu'il a en France ses père, mère, frères et sœurs ainsi que sa compagne. Toutefois, il n'apporte aucun élément sur son entrée en France ni sur sa durée de présence. À cet égard, tout au plus est-il possible d'établir sa présence sur le territoire depuis qu'il a été écroué, aucun autre document étant antérieur, soit en 2021, année qui correspond également à l'année universitaire 2021/2022 au terme de laquelle il a obtenu le diplôme d'accès aux études universitaires. Si, au parloir du centre pénitentiaire, il ne peut être contesté que Mme B est venue le voir particulièrement fréquemment, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il s'agit de sa compagne ni, a fortiori, l'ancienneté de leur vie commune. Par ailleurs, s'il présente des titres de séjour d'un frère et d'une sœur, non seulement le lien de filiation n'est pas établi mais il n'apporte aucun élément justifiant l'existence de liens forts entre eux. À cet égard d'ailleurs, le frère et la sœur indiqués comme tels ne font pas partie des personnes étant allé rendre visite au requérant au parloir. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 1, il a été condamné pour des faits de traite d'être humain commise à l'égard d'un mineur et proxénétisme aggravé sur pluralité de victimes, les deux infractions en état de récidive. Enfin, M. A est sans enfant à charge. Ainsi le requérant ne justifie pas, à supposer même établie la durée de séjour qu'il invoque, avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 8. La motivation de la décision attaquée, en sus de la citation de l'article L. 612-10 précité, atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Ainsi, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. A, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France notamment telles que rappelées au point 5, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à cinq ans, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard à ces mêmes considérations 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer que la recevabilité de la requête qui l'est manifestement au regard du courrier du point d'accès au droit du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers qui fait d'ailleurs écho à une situation publiquement connue en France, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 16 mai 2024, par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa