TA78 · 3ème chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant-élève " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Benifla d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Benifla renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne pouvait estimer que les conditions posées par ces dispositions, tenant au caractère réel et sérieux des études suivies, n'étaient pas remplies en raison du seul retard d'un an pris dans ses études ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'illégalité à raison de l'illégalité du refus de séjour qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - elle est entachée d'illégalité à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement. 
 Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - et les observations de Me Vivan, substituant Me Benifla, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, est entré en France le 4 septembre 2022, muni d'un visa court séjour portant la mention " réussite au concours " valable du 1er mai 2022 au 27 octobre 2022. L'intéressé a ensuite obtenu une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 13 mars 2023 au 12 mars 2024. M. B a présenté, le 11 janvier 2024, une demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 4 juillet 2024 dont M. B demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 78-2024-083 de la préfecture des Yvelines, M. François Gougou, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, a reçu délégation du préfet des Yvelines pour signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, l'obliger à quitter le territoire français et fixer le pays de destination, après avoir précisé, s'agissant de cette dernière décision, que M. B n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, ces décisions comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 7. Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. () ". Il s'ensuit que cet accord ne traitant pas de la délivrance ou du renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant ", les dispositions législatives du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent aux ressortissants marocains qui sollicitent la délivrance ou le renouvellement de ce titre. 
 8. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Aux termes de l'article R. 433-2 du même code : " L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif de séjour de la carte de séjour pluriannuelle dont il est détenteur et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code. / () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies. À cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 
 9. M. B, entré en France le 4 septembre 2022, muni d'un visa court séjour portant la mention " réussite au concours " valable du 1er mai 2022 au 27 octobre 2022, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 13 mars 2023 au 12 mars 2024. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 11 janvier 2024, alors qu'il avait interrompu ses études.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a suivi, au Maroc, des études en classes préparatoires aux Grandes Ecoles au sein de l'établissement " Ibn Ghazi Marrakech " et a été autorisé, au terme de ce cursus, à intégrer les grandes écoles d'ingénieurs. Il s'est inscrit en première année du cycle ingénieur dispensé par l'Ecole d'ingénieurs " Engineering School " (ECE Paris) pour l'année universitaire 2022/2023. Il justifie avoir validé au cours de cette année l'ensemble des modules d'enseignement et avoir été admis en deuxième année du cycle ingénieur sous réserve de la validation ultérieure du stage dit  " ING3 ". Il ressort des pièces du dossier qu'il a néanmoins décidé d'interrompre ses études pour l'année scolaire 2023/2024. Si l'intéressé établit avoir obtenu l'accord de l'établissement pour effectuer cette année de " césure ", et s'il ressort des attestations de proches qu'il produit, que cette interruption a été motivée par sa volonté de " travailler " au cours d'une année dans le domaine de l'hôtellerie et de " financer ses études " pour l'année suivante, que le secteur de l'hôtellerie est " un domaine qui le passionne " et que cet emploi lui a apporté " une précieuse expérience dans un domaine qui l'intéresse vivement ", cette expérience ne présente toutefois aucune cohérence avec les études d'ingénieur qu'il a menées au Maroc, puis en France, pour lesquelles il avait obtenu le titre de séjour dont il sollicite le renouvellement. En outre, l'intéressé ne justifie pas de la nécessité dans laquelle il se trouvait d'interrompre ses études pour en assurer le financement ni de l'impossibilité d'exercer cet emploi parallèlement à la poursuite de sa formation, ainsi que le lui permettait son titre de séjour, et il n'établit pas davantage qu'il avait accompli, à la date de la décision attaquée, les démarches pour reprendre sa scolarité au titre de l'année 2024/2025. Dans ces conditions, en refusant pour ce motif de renouveler son titre de séjour, le préfet des Yvelines n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation du caractère réel et sérieux des études poursuivies par l'intéressé et n'a, dès lors, pas méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 13. En l'espèce, M. B fait état de la présence de sa sœur et de deux amis en France, dont il produit les attestations de soutien. Il produit également une demande de licence de football au titre de la saison 2022-2023 ainsi qu'un contrat à durée déterminée pour la période du 21 juin 2024 au 31 août 2024. Toutefois, ces éléments ne sauraient suffire à eux-seuls à établir un ancrage solide de l'intéressé en France, alors qu'il ne justifie pas d'une insertion sociale particulière, qu'il résidait sur le territoire français depuis moins de deux années à la date de la décision attaquée et qu'il a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine. Compte tenu ce qui précède, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Milon, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 - Mme Le Montagner, présidente honoraire, 
 - Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Silvani 
 La première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Signé 
 A. MilonLa greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.