TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juin 2024, 5 juillet 2024,  
22 juillet 2024, 2 octobre 2025 et 11 octobre 2025, Mme B... A... forme opposition à la contrainte émise le 11 juin 2024 par la caisse d’allocations familiales des Alpes-de Haute Provence en vue du recouvrement de la somme de 508,48 euros correspondant à un indu de prime d’activité constitué sur la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022. 
 
Elle soutient que son projet de déménagement à l’étranger ne s’est finalement pas réalisé et qu’elle ne doit pas la somme réclamée.  
 
La caisse d’allocations familiales des Alpes-de Haute Provence n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... a été bénéficiaire de la prime d’activité dans le département des Alpes de Haute-Provence. Le 11 juin 2024, la caisse d’allocations familiales des Alpes de Haute-Provence a émis une contrainte, dont Mme A... demande l’annulation, en vue du remboursement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 508,48 euros constitué sur la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022. 
 
2. Par mémoire, enregistré le 11 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A... à l’encontre de la contrainte émise le 11 juin 2024 par la caisse d’allocations familiales des Alpes-de Haute Provence en vue du recouvrement de la somme de 508,48 euros correspondant à un indu de prime d’activité constitué sur la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-de Haute Provence. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
signé 
C. CHARBIT 
La greffière, 
signé 
M.F. BONCET 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au Préfet des Alpes de Haute-Provence, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.