TA06 · 3ème Chambre — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. A... B... et Mme C... E... épouse B... doivent être regardés comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes a refusé de mettre à disposition de leur fille, D..., une aide humaine individuelle pour la scolarisation ; 
 
2°) d’enjoindre à la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes d’exécuter la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 26 septembre 2023, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Ils soutiennent que :  
- la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale dès lors que l’Etat doit prendre l’ensemble des mesures et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation de scolarisation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif ; 
 
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Nice conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle soutient qu’un accompagnant des élèves en situation de handicap a été attribué à l’enfant.  
 
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 septembre 2025 : 
- le rapport de Mme Sorin, rapporteure ; 
- les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par un courrier du 20 septembre 2025, M. et Mme B... se sont désistés de leur demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B....  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Mme C... E... épouse B... et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
 
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice. 
 
Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Thobaty, président, 
- Mme Sorin, première conseillère, 
- Mme Raison, première conseillère, 
assistés de Mme Foultier, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. 
 
La rapporteure, 
Signé 
G. SORIN 
Le président, 
Signé 
G. THOBATY 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
M. FOULTIER 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation le greffier