TA38 · 4ème Chambre — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A C, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas obtenu la communication des motifs de la décision, en violation de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision viole l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir qu'un récépissé a été délivré au requérant le 13 novembre 2024, valable jusqu'au 12 février 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Derollepot, premier conseiller, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
    
    
 Article 1er   :M. C est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Marcel et à la préfète de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Coutarel, première conseillère, 
 M. Derollepot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 A. Derollepot 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 M. B        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.