TA59 · Reconduite à la frontière — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. E F demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 17 juin 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle est empreinte, dans son principe, eu égard à sa durée, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Idziejczak, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - et les observations de M. F, assisté de Mme A C, interprète assermentée en langue arabe, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant algérien né le 21 février 1992, déclare être entré irrégulièrement en France en janvier 2020.  Il a été interpellé, le 14 juin 2024 par la police aux frontières de Lille et s'est vu remettre, lors de sa libération, une convocation au commissariat de Tourcoing le 17 juin 2024. Lorsqu'il s'y est présenté, M. F a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance ; faits commis le 16 mai 2023 par M. E B, alias sous lequel M. F a fait l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Bobigny le 3 décembre 2020 et d'une obligation de quitter le territoire français édictée par la préfecture du Nord le 11 décembre 2022. Après avoir fait l'objet d'une ordonnance pénale, M. F s'est également vu notifier, à l'issue de sa garde à vue, une nouvelle obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de l'Algérie assortie, notamment, d'une interdiction de retour sur le sol français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. F demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 4 avril 2024, publié le lendemain au recueil n° 126 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 3. En second lieu, M. F, ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions querellées ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées lui ont été notifiées avec l'assistance téléphonique d'un interprète assermenté en langue arabe, sa langue maternelle.   
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant que M. F est entré irrégulièrement en France et n'est pas titulaire d'un certificat de résidence algérien et en faisant application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 5. En second lieu, M. F déclare être entré sur le territoire français en janvier 2020, à l'âge de 27 ans. Il n'établit toutefois pas résider continument sur le sol français depuis cette date. En effet, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir sa présence sur le sol français entre août 2020 et décembre 2022, ni entre fin mai 2023 et juin 2024. La durée de séjour de M. F doit donc être considérée comme peu importante à la date d'adoption de la décision attaquée. Il doit être regardé comme célibataire dès lors que s'il fait valoir, à l'audience, qu'il a rencontré une ressortissante française prénommée Aicha, il ne l'établit pas. Il n'a pas d'enfant et ne dispose d'aucune attache familiale, à l'exception d'oncles et de tantes, en France ; toute sa famille, à savoir ses parents et ses deux frères, selon ses déclarations spontanées tant à l'audience que lors de son audition par les services de police, vivent en Algérie. En outre, M. F, s'il déclare travailler sans autorisation en France, n'établit, en l'état de l'instruction, ni la réalité de cette activité, ni, en tout état de cause, qu'il ne pourrait pas retrouver un emploi dans son pays d'origine. Et il ne se prévaut d'aucun autre élément de nature à établir qu'il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette mesure. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. F, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision en mentionnant notamment que M. F est entré irrégulièrement sur le territoire français où il n'a pas sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien, a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ni justifié d'une résidence stable affectée à son habitation et en faisant application des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 8. En second lieu, l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 9. En l'espèce, M. F se borne à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, ce motif n'est pas mentionné par le préfet du Nord pour justifier du refus de délai de départ volontaire attaqué. Et s'il soutient qu'il ne présente pas de risques de fuite, il ressort des pièces du dossier que M. F est entré irrégulièrement sur le territoire français où il n'a pas sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien, a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ni justifié d'une résidence stable affectée à son habitation. Ainsi, conformément aux dispositions précitées des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que M.  F se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des 1° et 3° de l'article L. 612-2 ou de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il suit de là que M. F n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant la nationalité de M. F et en visant les articles L. 710-1 à L. 722-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au sein desquels figure l'article L. 721-4. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 12. En second lieu, bien qu'il allègue résider en France depuis janvier 2020, M. F n'a jamais formulé de demande de protection internationale. En outre, interrogé sur les motifs de son départ d'Algérie, le 17 juin 2024, il a indiqué être parti en vue de vivre une vie meilleure et a expressément affirmé ne pas être menacé dans son pays. Enfin, M. F ne fait état, dans son recours ou à l'audience, d'aucune crainte personnelle et actuelle en cas de retour en Algérie. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir, qu'en fixant l'Algérie comme pays de destination, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. F, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision en mentionnant que M. F ne séjournerait sur le territoire français que depuis janvier 2020, date à laquelle il déclare être entré, qu'il ne justifie d'aucun lien ancien ou particulier avec la France et qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et en faisant application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et étant précisé que, si, après prise en compte des éléments propres à justifier que la présence de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 16. En l'espèce, M. F, s'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, a fait l'objet, le 11 décembre 2022, d'une précédente obligation de quitter le territoire français et ne séjourne que depuis une date qui doit, conformément à ce qui a été dit au point 5 du présent jugement, être regardée comme récente en France, où il ne dispose, à l'exception d'oncles et de tantes, d'aucune attache familiale. Ainsi M. F n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la durée de cette mesure. 
 17. Il suit de là que M. F n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 18. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. F ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 1er juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 signé 
 F. JANET        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2406316