TA06 · Magistrat Mme GAZEAU — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 18 novembre 2024, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.     
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle a été irrégulièrement notifiée, compte tenu de l'absence d'interprète dans une langue qu'il comprend. 
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation : il ne s'oppose pas à son renvoi, mais un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé en ce qu'il ne présente pas de risque de se soustraire à la mesure d'éloignement dès lors qu'il dispose d'un passeport valide et d'un domicile et qu'il ne représente pas de menace à l'ordre public. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle a été irrégulièrement notifiée, compte tenu de l'absence d'interprète dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits qui lui sont reprochés sont insuffisants pour caractériser un danger réel et actuel à l'ordre public ; 
 - la durée de l'interdiction de retour prononcée à son égard est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024 à 11h02, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gazeau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 novembre 2024 à 15h25 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - et les observations de Me Gazzotti, avocate commise d'office, représentant M. C, assisté de M. B, interprète en langue roumaine, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et indique en outre que le requérant n'a fait l'objet que d'une seule condamnation à une peine d'un an de prison, qui a été ramenée à 6 mois par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et qu'il ne constitue ainsi pas une menace réelle et actuelle à l'ordre public, et qu'enfin il est hébergé, ce qui justifie qu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire, 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant moldave né le 20 avril 1989, déclare être entré en France en 2019. Par un arrêté du 16 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Placé au centre de rétention administrative de Nice, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à la décision portant obligation de quitter le territoire français et à la décision l'interdisant de retour sur le territoire français : 
 2. Si M. C fait état de ce que l'arrêté contesté lui a été notifié en l'absence d'un interprète en langue roumaine, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Dès lors, le moyen tiré d'une notification irrégulière doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été invité à faire part, via un formulaire en langue roumaine, de ses observations sur sa situation administrative et familiale, sur les conditions de son séjour en France et sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement. Si le requérant soutient ne pas avoir été assisté d'un interprète lors de son audition, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que le formulaire qu'il a été invité à renseigner était traduit en langue roumaine et qu'il a été en capacité de répondre aux questions qui lui ont été posées, de sorte qu'il n'établit pas ne pas comprendre la langue roumaine. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait eu à faire valoir d'autres éléments, qu'il n'aurait pas été en mesure de fournir du fait de l'obstacle de la langue, dans l'hypothèse où il n'aurait pas compris la langue roumaine, qui auraient été de nature à influer sur le sens de la décision attaquée. Dans ces conditions et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas accordé à M. C un délai de départ volontaire aurait été prise en méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français en 2019, selon ses déclarations, et s'y maintient, depuis, irrégulièrement sans avoir entrepris de démarches pour régulariser sa situation administrative. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a explicitement déclaré lors de son audition par les services de police son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement prononcée par l'arrêté en litige. En raison du risque de soustraction qui résulte de ces deux circonstances, à supposer que le requérant justifierait de garanties de représentation suffisantes et quand bien même sa présence ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le préfet pouvait lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées et c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes a pu refuser au requérant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision l'interdisant de retour pour une durée de trois ans : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé.  
 9. D'une part, en l'absence de délai de départ volontaire, l'autorité administrative était tenue d'assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, dès lors que M. C, en se bornant à faire état de sa situation personnelle, sans plus d'indications, ne peut être regardé comme se prévalant de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis 2019, qu'il n'établit pas avoir de liens suffisamment intenses avec la France, qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 5 juin 2024 à un an de prison, peine ramenée à 6 mois par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et qu'il a été signalé au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour des violences du même type et pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, blessures volontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique, et conduite d'un véhicule en ayant fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, compte tenu notamment de la gravité des faits, lesquels ne sont au demeurant pas contestés dans leur matérialité par le requérant, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, en fixant à trois ans l'interdiction de retour sur le territoire français de M. C, fait une inexacte application des dispositions précitées ni commis d'erreur d'appréciation ni entaché sa décision d'une disproportion.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire, lui refusant l'octroi d'un délai de départ et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, contenues dans l'arrêté du 16 novembre 2024. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions du requérant aux fins d'injonction ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Lu en audience publique le 18 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 D. GazeauLa greffière, 
 signé 
 M-C. Masse         
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière