TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 mars, 5 et 11 avril 2024, la société Château de Gençay, représentée par Me Moreas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 
 1°) de décider que les garanties qu'elle a présentées le 29 février 2024, en vue de les substituer aux précédentes garanties présentées le 26 janvier 2024, à l'appui de sa demande de sursis de paiement de la somme de 76 440 euros mise à sa charge au titre de rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible pour les années 2020 et 2021, sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor public et doivent être acceptées par le comptable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le référé est recevable car les sommes saisies par la saisie-conservatoire du 7 mars 2024 prise par le comptable permettent de faire regarder comme remplie l'obligation prévue par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de consigner un dixième de la somme des impôts contestés, 
 - le nantissement des actions de la société anonyme SOFRA, présenté au titre en garanties, est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor public dès lors qu'au 31 décembre 2022 la société était largement bénéficiaire et enregistrait de bons résultats financiers et commerciaux,  
 - le cautionnement de la société anonyme SOFRA est propre à assurer le recouvrement des impôts contestés au regard des bons résultats financiers au titre de l'année 2022 de la société caution, qui se sont d'ailleurs poursuivis durant l'année 2023.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 9 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive dès lors qu'elle a été enregistrée postérieurement au délai de quinze jours qui a commencé à courir à compter du 15 février 2024, date de la décision de refus des premières garanties présentées par la société requérante, 
 - les conclusions de la requête sont irrecevables, dès lors que les sommes saisies par la saisie-conservatoire du 7 mars 2024, pour un montant de 13 186 euros, inférieur au total des impôts contestés, ne peuvent dispenser la société requérante de respecter l'obligation de consignation d'un dixième des impôts contestés,  
 - les premières garanties, constituées de l'hypothèque des murs du Château de Gençay, étaient insuffisantes et ont été à bon droit rejetées par décision du 15 février 2024,  
 - le nantissement des actions, proposé au titre des secondes garanties, n'est pas chiffré et il n'est pas établi qu'une assemblée générale de la société dont les actions sont nanties ait approuvé un tel nantissement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution,  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Château de Gençay s'est vu notifier une proposition de rectification du  
 20 juillet 2023 par laquelle il a été procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductibles au titre des années 2020 et 2021. Par une mise en demeure du 16 octobre 2023, l'administration fiscale a sommé la société de payer la somme de 76 440 euros. Suite à une demande du  
 11 janvier 2024 de l'administration fiscale lui demandant de constituer des garanties, en réponse à la réclamation préalable de la société présentée le 22 décembre 2023 par laquelle elle a contesté le bien-fondé de l'imposition et a demandé à bénéficier du sursis de paiement des impositions litigieuses en vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, la société a proposé le  
 26 janvier 2024 des premières garanties portant sur une hypothèque des murs du Château de Gençay. Ces premières garanties ont été rejetées par une décision du 15 février 2024. Par une saisie-conservatoire du 1er mars 2024, réputée notifiée le 7 mars, le comptable public a procédé à la saisie de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de mars, avril et décembre 2023, pour un montant total de 13 186 euros. Par un courriel du 29 février 2024, la société a présenté spontanément une seconde garantie portant sur le cautionnement des actions de la société SOFRA, qui a été rejetée par un courriel du 8 mars 2024. Par la requête susvisée, la société demande au tribunal de décider que ces nouvelles garanties sont propres à assurer le recouvrement de la créance au Trésor public et doivent être acceptées par le comptable public. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. / () ". L'article L. 279 du même livre dispose également que : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif (). / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / ().". 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. / Elle les rend indisponibles. () ". L'article R. 521-1 du même code dispose que : " () une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers (). ". L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. (). ". Enfin, aux termes de l'article L. 523-2 du même code : " Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. ". 
 4. D'une part, la société Château de Gençay peut contester devant le juge du référé fiscal, saisi sur le fondement des dispositions citées au point 2, la décision du 8 mars 2024 rejetant les nouvelles garanties qu'elle avait présentées, sous réserve qu'elle respecte l'obligation de consignation posée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales. 
 5. D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 2 et 3 qu'en cas de défaut de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, notamment une saisie-conservatoire sur le fondement du code des procédures civiles d'exécution. Une saisie-conservatoire portant sur une créance ayant pour objet une somme d'argent rend indisponible la créance sur laquelle elle porte mais n'a aucun effet attributif immédiat de la créance au profit de l'État. Par suite, en l'absence d'un tel effet attributif, les sommes et biens saisis par une saisie-conservatoire, qui ne sont pas entrés dans le patrimoine de l'État, ne peuvent être regardés, à hauteur des montants saisis, comme valant consignation au sens de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales. 
 6. En l'espèce, il résulte du principe énoncé au point 5 que les créances saisies, constituées de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible pour un montant total de  
 13 186 euros, par la saisie-conservatoire du 7 mars 2024, qui ne sont entrés dans le patrimoine de l'État, ne sauraient valoir, à hauteur des montants saisis, consignation, et dispenser la société requérante du respect de l'obligation de consignation prévue par l'article L. 279 précité. Par ailleurs, la société requérante n'établit ni même allègue avoir consigné la somme d'un dixième des impôts contestés sous une autre forme. Il résulte de ce qui précède que, la condition de consignation posée par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales précité n'étant pas remplie, les conclusions présentées par la société au titre de cet article ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de la société Château de Gençay est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Château de Gençay et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 18 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. ROHMER 
    
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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