TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider à la somme d'au moins 1 900 euros l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2402084 du 29 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, pour la période allant du 31 mai 2024 à la date de notification de l'ordonnance à intervenir ;   
 3°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'astreinte de 100 euros par jour de retard assortissant cette injonction en la portant à 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient qu'alors que son fils est détenteur du statut de réfugié, l'injonction de délivrance d'une carte de résident dans le délai d'un mois, prescrite par l'ordonnance du 29 mai 2024 et assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard n'a toujours pas été suivie d'effet.   
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui a produit des pièces, le 6 juillet 2024.   
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2404284 du 29 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 juillet 2024 à 10 h 15, en présence de Mme Vercruysse, greffière, M. Kolbert, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Fourdan, représentant Mme A, qui a repris ses conclusions et moyens, exposant que l'ordonnance n'est pas exécutée, dès lors que la requérante n'a pas encore été directement rendue destinataire de l'attestation de prolongation d'instruction invoquée par la préfecture.  
 Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été différée jusqu'au 8 juillet 2024 à 18 heures afin de permettre à Me Fourdan de produire une capture d'écran justifiant de l'absence de notification de l'attestation de prolongation d'instruction.  
 La pièce annoncée par Me Fourdan a été produite le 8 juillet 2024 à 16 h 41.   
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Mme A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre du litige ayant donné lieu à l'ordonnance dont elle demande l'exécution, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions relatives aux astreintes prononcées en référé : 
 2. Par une ordonnance n° 2402084 du 29 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande déposée le 16 juin 2023 par Mme A, ressortissante angolaise, tendant à la délivrance d'une carte de résidente au motif que sa situation de mère d'un enfant reconnu comme réfugié depuis le 31 mai 2023, était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le juge des référés a enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de Mme A et de prendre une décision expresse dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard, tout en lui délivrant sans délai, une attestation de prolongation d'instruction sous la même astreinte.  
 En ce qui concerne les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte : 
 3. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Aux termes de son article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".  
 4. L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. Il appartient au juge qui a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement. Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l'exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée. 
 5. Il résulte de l'instruction que si l'ordonnance de référé n° 2402084 du 29 mai 2024 a été notifiée le jour même au ministre de l'intérieur et des outre-mer et qu'une copie en a également été adressée au préfet du Nord, ce dernier a, après l'introduction de la requête, décidé de délivrer à l'intéressée, le 27 juin 2024, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 26 septembre 2024, lui permettant de travailler et de bénéficier des droits sociaux et qu'elle a également été invitée à compléter son dossier, ce qu'elle a d'ailleurs fait le 28 juin 2024. Eu égard aux diligences du préfet du Nord, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte assortissant cette injonction pour la période entre le 29 mai et le 27 juin 2024, soit 30 jours, en réduisant à 30 euros le taux journalier de l'astreinte et de fixer, par suite, le montant total de l'astreinte due à Mme A à 900 euros.  
 6. Par ailleurs, à la date d'introduction de la requête, soit moins d'un mois après son intervention, l'autre astreinte prononcée par l'ordonnance du 29 mai 2024 ne pouvait en revanche être regardée comme inexécutée. En outre, à la date de la présente ordonnance, dans la mesure où l'attestation de prolongation d'instruction dont bénéficie désormais Mme A jusqu'au 26 septembre 2024, lui conserve les droits énoncés à l'article L. 561-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder immédiatement à la liquidation de cette astreinte.  
 En ce qui concerne les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la modification du taux de l'astreinte  :  
 7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 8. La décision ordonnée par le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, revêt, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, un caractère exécutoire et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoire. Si l'exécution d'une ordonnance demeurée sans effet peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter les mesures ordonnées par le juge des référés par toute mesure destinée à assurer cette exécution. 
 9. Ainsi qu'il a été dit, à la date d'introduction de la requête, le préfet du Nord ne pouvait être regardé comme n'ayant pas exécuté l'ordonnance du 29 mai 2024. S'il ressort des pièces du dossier que l'instruction de la demande de certificat de résidence de Mme A n'a sérieusement débuté que depuis le 27 juin 2024 et si, à la date de la présente ordonnance, le délai imparti au préfet pour prendre une décision expresse était expiré de quelques jours, ce dépassement ne saurait suffire, alors que Mme A bénéficie d'une attestation de prolongation d'instruction lui ouvrant des droits sociaux, à justifier que soit augmenté le montant de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 29 mai 2024.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie principalement perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais que Mme A devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Fourdan, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à Mme A et sous réserve alors que Me Fourdan renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Mme A dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n°2402084 du 29 mai 2024. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 800 euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 10.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme A est rejeté.   
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Fourdan et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord et par application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, au ministère public près la Cour des comptes. 
 Fait à Lille, le 10 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,